AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00880
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Il n'y a eu aucun autre traitement à cette période, les fongicides et insecticides ayant été pulvérisés pour la dernière fois le 11 avril 2014 (pièce 17, fiche de suivi parcellaire) ; que les résidus blanchâtres
Source officiellePage 8 sur 16
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200137
13 janvier 2011
13 janvier 2011
consistant dans le fait que les produits abattus en attaques multiples n'étaient pas arrosés ; que cependant les consorts X... admettent qu'un système d'arrosage avait été installé au moyen d'un pulvérisateur
Source officielle