de travaux publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée

de travaux publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée

, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout objet servant directement à la construction des ouvrages qualifiés

pénale ; que les faits dénoncés sous la qualification d'abus de confiance, réalisés courant 1994, à les supposer là encore établis, sont couverts par la prescription de l'action publique telle que prévue

A... en raison des charges non révélées, alors, selon le moyen, que les juges ne sont pas tenus par les qualifications juridiques données par les parties et qu'une simple tolérance doit être qualifiée

8 septembre, 22 septembre, 6 octobre et 20 octobre 1992, date à laquelle le tribunal a effectivement statué ; que le jugement a bien été rendu à la date annoncée ; que l'erreur du tribunal, qui a qualifié

A... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité, alors, selon le moyen, "1°) que l'expert judiciaire ayant clairement qualifié l'opération de promotion immobilière consistait en la vente d'immeuble

; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'emploi non qualifié d'"employé libre-service" était compatible avec la qualification de boucher de M.

18 septembre 1967 ; 3 / qu'en retenant que la substance transportée par l'Erika était du fioul lourd "au sens communautaire et selon la pratique admise en la matière", pour ensuite écarter la qualification

de l'installation ou sa complexité est sans incidence sur la qualification du contrat ; qu'en statuant ainsi, en ayant égard à la seule fourniture du four Pyros 2500 sans rechercher, comme l'y invitaient

son obligation de délivrance ne constitue pas en soi une infraction pénale ; "alors que le juge d'instruction est saisi des faits dénoncés par le réquisitoire introductif indépendamment de la qualification

des « ouvriers qualifiés » ne peut valablement prospérer.

-K..., par la commune de Teillay, à la suite de l'expropriation à son profit de deux parcelles [...] et [...] leur appartenant ; Attendu que, pour qualifier les parcelles en cause de terrain à bâtir,

ses pouvoirs et se substitue indûment à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, en violation des articles L. 122-40 et suivants du code du travail, l'arrêt attaqué qui modifie la qualification

, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout objet servant directement à la construction des ouvrages qualifiés

différente en droit français, c'est à la condition que la personne poursuivie ait été en mesure de se défendre sur cette nouvelle qualification ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian Y... coupable de recel ; "aux motifs que le recel n'est constitué que si la chose détenue provient d'une action qualifiée

X..., titulaire des qualifications tirées de la spécialité de stomatologie et des deux compétences de chirurgie maxillo-faciale et de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique aurait été dépourvu