selon lequel le juge d'instruction instruit à charge et à décharge, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

si les parties ont effectivement pu exercer leur droit de récusation et le cas échéant dans quelles conditions " ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat

raison de son appartenance à une organisation syndicale, laquelle est intervenue à l'instance en invoquant une entrave à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ; que l'employeur a demandé la récusation

Par arrêt du 23 janvier 2019, la cour d'appel a, d'une part, refusé la remise pour les faits visés par le jugement du 19 octobre 2004, qui correspondent à une infraction qui n'existe plus en droit pénal

erronées ; qu'en l'espèce, une ordonnance du président du tribunal de commerce avait réduit le délai d'exploitation du fonds de commerce et autorisé sa mise en location-gérance ; qu'en retenant, pour refuser

que les lignes ajoutées à la machine pour augmenter le montant des achats de timbres soient de son fait et qu'il n'était pas établi qu'elle ait eu connaissance du décalage entre les sommes d'argent reçues

B..., son employeur la société Transports Billard et l'assureur les Mutuelles du Mans ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir refusé de déduire des sommes allouées à Mme Y..., certaines des

[E] a déposé une requête en récusation de M.

[V] a déposé une requête en récusation de M.

Max X... et autorisant le DEPARTEMENT DE L'HERAULT à récupérer sur ce dernier la somme de 27 756 F ; 2°) de permettre la récupération de la créance de 27 756 F correspondant aux sommes versées par le département

annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault en date du 18 février 1997, ensemble la décision de la commission d'aide sociale en date du 4 avril 1996, décidant la récupération

deux ans dans l'entreprise de Michel X..., elle avait été conviée par lui, le 11 août 1997, pour une réunion de travail au domicile personnel de son employeur ; elle s'y était présentée et avait été reçue

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'autorisation judiciaire des travaux refusés par les résolutions n° 4 à 7 de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 septembre 2018, alors :

X..., dont la procédure de divorce est pendante devant le tribunal de grande instance de Besançon, a formé une requête en récusation des "membres" de cette juridiction qu'il estime animés de préventions

unique pris en ses deux branches : Attendu que Léonce X..., atteint d'une affection respiratoire professionnelle, est décédé le 2 avril 1994 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a refusé

peut statuer sur celle-ci qu'après conclusions écrites du ministère public ; qu'en rejetant la requête en récusation formée par M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'une requête en suspicion légitime est fondée dès lors que l'une des causes de récusation visées à l'article

ainsi de mettre à néant toute cette procédure collective, alors : « 1°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou

Le Venaissin en qualité de responsable d'entrepôt ; que, par avenant du 1er juin 2001, a été conclue une convention de forfait de 200 heures par mois, sans modification de la rémunération ; qu'ayant refusé

[U] fait valoir qu'il a demandé à la Cour d'appel d'être éclairé sur le « motif 7 » de la décision, pour savoir s'il existe un lien avec une requête en récusation présentée à son encontre par un conseil