; que l'acte stipulait qu'à défaut de réalisation authentique dans le délai convenu la vente serait nulle et non avenue ; qu'en 1997, la SCI Horizon 92 a fait assigner Mme X..., légataire universelle

C... a accepté l'offre d'achat de la société Capri capital le 2 juillet 2015 ; que le notaire chargé de la vente a rédigé un projet de promesse de vente le 9 septembre 2015 ; que par lettre recommandée

tacite ou exprès - ou d'une note de renseignement d'urbanisme dans son délai de validité pouvait justifier la caducité de la promesse unilatérale de vente ; que la promesse unilatérale de vente prévoyait

authentique de vente donc la signature est prévue au plus tard le 31 mai 2019. » Par acte notarié du 24 mai 2019, l’acte authentique de vente a été conclu.

Le 9 février 2015, le notaire a informé la locataire que la notification du 13 janvier procédait d'une erreur et que la vente avait été régularisée par acte du 16 janvier 2015. 5.

L'office notarial en charge de la vente a adressé à la société Helenis un projet d'acte de vente en date du 14 décembre 2023. 4.

Le moyen, qui procède d'un postulat erroné, n'est donc pas fondé.

(SCI ...) une promesse de vente portant sur l'un des lots, assortie d'une liste de réfections à réaliser avant le 10 septembre 1983 ; que l'acte notarié de vente a été signé le 22 novembre 1983 ; que,

projet d’acte authentique de vente (pièce n°27 demanderesse).

unilatérale d'achat par laquelle la société Gardy s'est engagée à acheter les 30 % du capital restant de la société SI entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003, et une promesse unilatérale de vente

Par jugement du 13 novembre 2025, le juge de l'exécution a notamment : - accordé à Mme [G] [K] un délai supplémentaire afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente et

Par acte authentique du 27 mai 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 326 508 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par un

L'acte de vente a été reçu le 26 mars 2008 par M. U..., notaire associé au sein de la SCP D..., U... et Y..., avec la participation de M.

parties soient renvoyées devant le notaire pour signature de l'acte authentique qui serait modifié en intégrant la constitution d'une servitude ; - dit que la promesse de vente du 1er août 2017 vaut

La SCI avait acquis ce bien par un acte reçu par la notaire le 5 mai 1992, qui ne mentionnait pas l'existence de cette servitude, laquelle figurait dans l'acte de vente précédent du 16 juillet 1963.

promesse unilatérale d'achat suit le régime de la promesse unilatérale de vente sous deux réserves : d'une part, la promesse d'achat constatée par acte sous seing privé portant sur un immeuble est exclue

[X], notaire rédacteur de l'acte de vente, et la société civile professionnelle [E], [X], [W], [P] et [D] (la SCP).

sur la chose et sur le prix ; que la SNC Les jardins de la Pirotterie soutient qu'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente et non d'une vente ; que cet acte stipule que la SNC Les jardins de la Pirotterie

de vente ».

conséquences juridiques, pour autant, le caractère frauduleux de cette altération de la vérité n'a pas été démontré : - en ce que le notaire chargé de la rédaction de l'acte a fait valoir qu'à sa connaissance