ses conclusions d'appel , n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / alors qu'en toute hypothèse, il ne peut être porté atteinte à l'application des règles

municipales, ne fait aucune distinction de type de régie, qu'il s'agisse donc de régie ayant la personnalité morale ou l'autonomie financière, ou de régie simple sans personnalité morale ni autonomie

moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des sommes à la salariée, pour des motifs pris d'une violation des règles

régissant les effets de la renonciation; d'autre part, que faute d'avoir recherché, comme le demandaient M. et Mme X..., si l'ordre de service du 10 novembre 1993 n'avait pas été délivré par Mme X.

(la Régie Renault) ; que le contrat de travail de M.

d'une chambre d'accusation chargée de l'instruction, notamment lorsqu'un maire est susceptible d'être inculpé d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, ladite désignation n'entraîne pas règlement

"; que le seul emploi, à l'article 2, du terme "concession", s'appliquant à la régie publicitaire confiée à Cofa Conseil ne saurait permettre de caractériser une convention de concession, exclusive

été engagé le 8 juin 1970 en qualité d'ingénieur par la société Atochem ; que le 28 septembre 1987, intervenait entre les parties une convention, dite "accord transactionnel", dans laquelle étaient réglées

d'hébergement restant dus, alors, selon le moyen : 1 / que l'action exercée par les établissements publics de santé à l'encontre des débiteurs d'un hospitalisé est exclusive de l'application des régles

Raymond X..., demeurant ... au Fontanil-Cornillon (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la Régie des VFD, dont le siège est

libertés fondamentales et à un double degré de juridiction ; en déclarant pourtant irrecevables les demandes du salarié quand son action avait été introduite le 31 mars 2017 soit à une date où cette règle

Aux termes de l'article 10, § 1, du même règlement, l'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si

X... établissait le décompte des primes de hauteur d'après la liste des chantiers sur lesquels il avait travaillé et que la cour d'appel, en ne recherchant pas la règle de droit susceptible de régir la

; que le 8 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que les règles régissant la dénonciation des usages

temps utile, la compagnie Via assurances a délivré, le 15 avril 1987, un congé avec offre de renouvellement; Attendu que la société Via assurances fait grief à l'arrêt de fixer le loyer selon les règles

, la société Azur assurances IARD ; que la Régie autonome des sports et loisirs des Angles et la société Azur assurances ont appelé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 94-41.135 formé par la Régie municipale des transports en commun de la région Messine

de la construction et de l'habitation par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, confiant désormais au maire de la commune le soin de saisir le tribunal de grande instance en cas d'infraction aux règles