et que sa licéité suppose donc nécessairement une comparaison entre le forfait et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ; que méconnaît ce principe en violation des articles

L'article 4 de l'avenant n° 31 prévoit que : "Les négociateurs immobiliers non VRP bénéficient d'un salaire minimum brut mensuel correspondant au SMIC.

X... a été engagé, le 20 juin 1975, en qualité de boucher par la société Sodipra, avec une rémunération mensuelle correspondant à 6 % du chiffre d'affaires et un minimum garanti de 3 000 francs ; qu'après

; que, dans ses conclusions d'appel, la société Lidl avait fait valoir que la rémunération allouée à M.

[E] « sur la période de 2006 à 2011 ont continuellement et très largement excédé le salaire de base mensuel minimum prévu par les accords du 1er août 1969 et 12 décembre 2007, et leurs avenants successifs

le premier moyen, qu'en disant qu'il percevait un salaire annuel calculé sur treize mois, la cour d'appel a dénaturé la lettre de sa nomination en qualité de cadre qui prévoyait des appointements mensuels

en contrepartie du travail, parmi lesquelles figurent la part mensuelle d'un treizième mois, entrent dans le calcul de la rémunération mensuelle à comparer avec le salaire minimum garanti ; qu'en excluant

minimale mensuelle garantie qui présente un caractère contractuel ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société Air Liberté a unilatéralement diminué le montant de la rémunération

la base d'une durée mensuelle de travail ne saurait constituer une rémunération minimale définitivement garantie, indépendamment de l'évolution des modes de calcul des temps de travail et des

durée déterminée à compter du 23 mai 2014, puis, selon avenant no7 en date du 11 juin 2015 en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'agent de sécurité, moyennant une rémunération

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

garanti pour un cadre position II, après 3 ans d'ancienneté, était en 1991 de 142 128 francs par an et prenait en compte tous les éléments permanents de rémunération, y compris les avantages en nature

renvoi après cassation, a rejeté le recours de la société contre cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'assiette minimum

motivé sa décision et a derechef violé le texte susvisé; alors, enfin, qu'aux termes de l'accord collectif du 27 janvier 1983, les salariés bénéficiaient d'une garantie minimale de rémunération liée à

cotisations indues prélevées par l'employeur au titre de l'affiliation des salariés à un régime de prévoyance complémentaire et de paiement de rappels de salaires en raison du non-respect du salaire minimum

l'espèce, a porté la rémunération perçue par Mme [L] bien au-delà du salaire minimum conventionnel auquel elle se réfère.

minimale annuelle garantie aux salariés de l'entreprise est au moins égale au montant de la rémunération minimale annuelle garantie par la convention collective, sans avoir au préalable invité les parties

mensuelle par année perçue par M.

X... ayant considéré que sa rémunération effective était passée au dessous du minimum garanti, s'est prévalu d'une modification de son contrat en invoquant l'accord du 29 septembre 1986; qu'il a produit

soit environ 50 %", de manière irrégulière, tous les jours de la semaine, étant précisé que le planning des horaires lui serait donné au moins quinze jours ou trois semaines à l'avance et que sa rémunération