En réponse, par courrier du 20 juin 2024, la SA Plurial Novilia a indiqué que le locataire se devait de réaliser un constat de dégât des eaux afin que la reprise pour embellissement puisse être effectuée

du 21.05.2021, de la sommation interpellative du 11. 06.2021, des honoraires de l'expert judiciaire et de la présente assignation ; - Débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Gilbert X... ne conteste pas avoir fermé cet accès puisque suite à la sommation interpellative qui lui a été adressée par huissier de justice à la demande de Louis X... et de ses filles de libérer le passage

Gan Patrimoine de ses demandes au titre du non-respect de la clause de non-concurrence et de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ; dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal

Par acte d'huissier de justice délivré le 24 mai 2022, Mme [Z] a fait assigner en référé M.

sur chacune des factures en litige, Colette Y... a nécessairement reconnu l'existence des prestations réalisées et le bien fondé des montants réclamés ; qu'il convient d'ajouter qu'à plusieurs reprises

interpellative d'huissier de justice du 11 août 2010 ; que la contestation relative à son authenticité est en conséquence rejetée ; que le reçu établi le 31 mars 2006 par N...

Bernard X... soutient qu'il n'est pas redevable de la somme mentionnée dans le commandement de payer ; qu'il s'appuie pour cela sur les calculs effectués en conformité avec l'arrêt de la Cour d'Appel de

[I] [K] et Mme [I] [Q] la somme de 921.29 euros par mois depuis le 16/01/2025 , date des sommations interpellatives ayant révélé la sous-location, jusqu'à la complète libération des lieux de tout occupant

de la forme de la personnalité morale, lorsque celle-ci est destinataire d'un acte d'huissier de justice n'était pas exigée à peine de nullité, cependant que le commandement de payer ne permettait pas

[P] afin notamment de recueillir ses observations éventuelles, ce d'autant plus qu'avant d'établir son constat l'huissier l'a interrogé par sommation interpellative et lui a notifié sa mise à pied conservatoire

G... ayant été retournées avec la mention « non réclamé », la société Ets Georges DE NEGRI, par acte huissier en date des 20 décembre et 23 décembre 2013, faisait citer M. A...et M.

Sur sommation interpellative du 10 mai 2021, transformée en sommation de répondre sous huit jours, elle a indiqué cette fois que depuis plus de six ans, elle se rend pour des promenades au bord du lac

Sont versés aux débats permettant de justifier de la situation de la construction de M. [Y] : - une sommation interpellative de Me [N], en date du 21 janvier 2022, par laquelle M.

Le procès-verbal mentionne qu'à l'issue de l'état des lieux, l'huissier de justice a procédé aux relevés des indexes d'eau et d'électricité, que M.

Le 19 septembre 2022, une sommation interpellative a été délivrée à Monsieur [J] [E] par Maître [U] [P], commissaire de justice à [Localité 3], qui mentionne dans l'acte s'être rendue de nombreuses fois

d'huissier ; - débouté la société Les jardins Fleury de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Les jardins Fleury à la somme de 2 500 euros en

L'huissier mentionne ensuite que Monsieur SIALA GG..., grutier non-gréviste, fait état de menaces reçues s'il continuait le travail.

L'huissier mentionne ensuite que Monsieur SIALA II..., grutier non-gréviste, fait état de menaces reçues s'il continuait le travail.