de celui qui a payé ne sont point des obstacles à l'exercice de cette action, sauf à démontrer par le bénéficiaire du paiement indu, la faute volontaire du solvens, caractérisée par une gravité certaine

X... a été embauché en 1971 par l'UAP aux droits de laquelle vient la société Axa conseils, en qualité d'agent puis nommé en 1983 comme contrôleur ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du

Cette désinvolture de la part du cadre est fautive même en dépit de l'absence de relance en interne, une telle procédure étant alors d'un usage délicat pour les collaborateurs de l'intimé.

de 145 039 francs, au vu d'une opposition non justifiée ; qu'en retenant pourtant ces deux derniers griefs tenant à un débit tardif au vu d'une opposition illicite, pour fonder la responsabilité pour faute

Ainsi qu'il a été retenu précédemment, le préjudice subi par M. et Mme [U] résulte de l'exécution fautive, par M.

Elle soutient que le placement en rétention administrative de l'intéressé n'est pas fautif et ne lui a causé aucun préjudice.

des travaux et a assigné son cocontractant en réparation du préjudice lié à la rupture fautive du contrat ; Attendu que pour condamner la société Borie Sae, venant aux droits de la société Dautrement

X..., qui avait été engagé le 1er août 1991 par la société Editel où il occupait en dernier lieu des fonctions de chargé de direction, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 avril 2005 faisant

2°/ qu'en déclarant la société CEGI responsable d'un retard de livraison de vingt-deux mois, de septembre 2002 à juin 2004, tout en constatant que les travaux avaient été terminés et proposés à la réception

Par lettre recommandée du 23 juin 2011, la société ELRES a effectivement licencié [W] [J] pour abandon de poste constitutif d'une faute grave.

X..., expert inscrit sur la liste de la cour d'appel dans la spécialité "Chauffage central-plomberie", estimant que sa radiation de ladite liste était imputable à une faute commise par l'Association corse

Par contre, ils sont fondés à rechercher leur responsabilité contractuelle de droit commun, s'ils établissent l'existence de manquements fautifs ayant été directement à l'origine des désordres relevés.

T... tendant à sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la condition suspensive doit être réputée accomplie en raison de l'abstention fautive de celui-ci. 14.

part, que c'est sans dénaturation des conclusions de la société X... que l'arrêt retient que, s'agissant de l'équipement du local "cuverie", les sociétés Debize et GD industries n'ont pas commis de fautes

Sur le comportement fautif de la SCI Rousseau, Mme H... soutient que le refus de cette dernière de contracter avec elle pour des raisons exclusivement financières est fautif et elle sollicite l'indemnisation

X... a pu signer un accusé de réception qui lui était nommément adressé mais destiné à La Friande et qu'en se fondant sur ce seul fait pour décider que M.

Gérard X..., chef de partie cuisine à la société Sireto Anchorage, a été licencié pour faute grave le 11 septembre 1996, la lettre de licenciement énonçant comme motifs des faits survenus le 24 août à

décembre 2012 pour quatre d'entre eux, pour une durée d'un an s'agissant du cinquième ; que tous étaient renouvelables par tacite reconduction ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception