Le capital attribué s'entend du capital mis à la disposition de l'emprunteur à l'issue de la période d'épargne définie dans le contrat et comprenant à la fois le montant de l'épargne préalable et le montant du prêt différé.

Article 3

—

Les informations relatives aux modalités de ce transfert font l'objet d'une fiche technique que les familles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté peuvent obtenir en se mettant en rapport avec :

Article D4111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 22

Code de la santé publique

A la fin des troisième et sixième mois, le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 9

—

Toutefois, pour ces contrats, le rapport d'étape annuel transmis avant le 1er avril 2014 porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, même dans l'hypothèse où une partie de cette période relève d'un précédent contrat.

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

La cession de parts peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie, un associé s'engage à céder ses parts à un cessionnaire moyennant un prix fixé dans ledit contrat.

Article D3154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code du travail

L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée.

Article A132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

Code des assurances

Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 132-3, garantir dans leurs contrats

Article 15

—

Les paris recueillis par le pari mutuel font l'objet du calcul d'un rapport. Pour chaque type de pari, le rapport définit la somme à payer aux parieurs sur la base de l'unité de mise de 1 Euro.

Article R139-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 75

Code de la sécurité sociale

Le document relatif à la politique de pilotage comporte également un rapport de gestion financière concernant le dernier exercice clos.

Article R546-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 51

Code du patrimoine

A l'issue de toute opération archéologique, le rapport d'opération et les données scientifiques sont remis au préfet de région par l'opérateur ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée.

Article 4

—

La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat.

Article R5141-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27

Code du travail

Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le préfet de région.

Article L1254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

Code du travail

Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

Code monétaire et financier

L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le livret.

Article R442-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 51

Code de l'éducation

L'organisation des services d'enseignement, dans les classes sous contrat d'association, fait l'objet d'un tableau de service soumis au recteur d'académie.

Article 10

—

Les organismes agréés doivent prévenir sans délai le préfet de police de tout retrait, suspension ou modification d'agrément ou d'accréditation en rapport avec l'agrément dont ils auraient fait l'objet, quelle que soit l'étendue de cette mesure.

Article 1

—

Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 4 % en 2009 par rapport à l'année précédente.

Article L122-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 78

Code de la voirie routière

Le rapport prévu à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est communiqué par le concessionnaire aux collectivités territoriales qui participent avec lui au financement de la concession en application

Article R641-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 22

Code de commerce

Le bien mentionné à l'article L. 624-19 qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu.

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

ce soit au bénéfice d'une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou d'une personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur.

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