certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu

La qualification d’ouvrage de cet élément ne relève pas de la compétence du juge des référés.

Patrick Di X... a relevé appel de la décision du Conseil de prud'hommes qui lui avait été notifiée le 13 décembre précédent. M.

l'article L. 441-6, d'un délai de trente jours francs pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu

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Les travaux ont été intégralement payés et reçus avec réserves le 20 décembre 2017. Se plaignant de non-conformités, Mme [H] a tenté des démarches amiables pour remédier au problème.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 58) que s'agissant de terrassements en vue de supporter des édifices, les règles de la garantie décennale étaient applicables ; que l'ouvrage a été reçu

DISCUSSION Sur la demande de provision : Selon les dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures

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Par ailleurs, il résulte de l’instruction que la société requérante avait reçu des réservations de croisière pour des groupes de personnes, et ce malgré le fait que le démarrage de son activité était empêché

Dans sa requête, elle se plaignait de n’avoir reçu ni de réserve ni d’indemnisation pour la perte de son fonds de terre sur ledit terrain.

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Le notaire a délivré un reçu, sous réserve d'encaissement du chèque remis. Ce chèque n'a pas été présenté à l'encaissement par Me B....

Elles précisent qu'en l'occurrence le conteneur est arrivé à MARSEILLE le 17 août 1995, qu'il a donc été le jour même placé sous la responsabilité de CGM SUD ou de l'un de ses substitués, qu'il a été reçu

que l’employeur n’a pas émis de réserves.

ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.

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