Par soit-transmis en date du 23 mars 2026, la cour a informé les avocats de la cause qu'elle s'interrogeait sur la recevabilité de la demande d'amende civile formulée par une partie, en l'occurrence la

D'autre part, aux termes de l'article R. 613-34 du code de l'éducation : " Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande au ministère ou à l'organisme certificateur, dans les conditions

des époux X... d'indemnisation du préjudice résultant d'une prétendue résistance abusive, le conseil de prud'hommes s'est nécessairement prononcé sur la recevabilité de la demande des époux X... tendant

ont été communiquées au débiteur ; qu'en accueillant dès lors, le recours de la société GE Money Bank contre la décision de la commission de surendettement des particuliers rendue en matière de recevabilité

la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 385, 394 et 395 du même code ; 2°/ et que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité

l'État membre d'exportation - Préparations classées en tant que médicaments dans l'État membre d'importation - Notion de 'médicament' - Entrave - Justification - Santé publique - Proportionnalité - Recevabilité

RECEVABILITE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE LA DECISION PRONONCEE, LE 28 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'ASSISES DU GARD QUI A CONDAMNE X.

irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de la commission statuant sur la recevabilité de la demande peut faire l'objet d'un recours de la part du créancier, dans un délai de quinze

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, par adoption des motifs des premiers juges, il y a lieu d'admettre la recevabilité de la

liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une contestation contre un jugement ayant statué sur la seule recevabilité

des demandes en matière de redressement judiciaire civil ; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions d'appel, l'UPL contestait non la recevabilité de la demande, sur laquelle d'ailleurs le Tribunal

l'individu ; que les dispositions de l'article L. 722-4 du code de la consommation, qui ne prévoient pas d'effet suspensif automatique de la procédure de la vente par adjudication du fait de la recevabilité

La recevabilité de la demande Pour la recevabilité de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, les demandeurs doivent faire la preuve qu'ils ont présenté en 1ère instance des observations sur

de la partie adverse, le juge ne peut à la fois statuer sur la recevabilité de la demande et trancher le fond du litige sans avoir au préalable mis l'intéressé en mesure de conclure au fond ; qu'en

, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, saisie d'un appel contre la décision rendant exécutoires les mesures recommandées par la commission, ne peut pas revenir sur la décision de recevabilité

d'avril 1976 ; 2° au rejet du recours pour excès de pouvoir formulé contre ces décisions ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité

[Y] de la recevabilité de sa demande au bénéfice de la procédure de surendettement décidée par le juge le 19 janvier 2024.

d'appel de Nîmes (n° RG 24/03447) procédant à la réouverture des débats sans révocation de l'ordonnance de clôture du 12 novembre 2024, et invitant les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité