Y..., avocat au barreau de Marseille, a formé un recours en annulation de l'élection, au second tour de scrutin, le 9 novembre 2015, de Mme Z... en qualité de bâtonnier de l'ordre des avocats au même barreau

les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, lui infligeant une sanction pécuniaire et lui enjoignant de supprimer certaines clauses de son règlement intérieur ; que le GIF a formé un recours

Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges ayant rejeté la demande de sursis à statuer formulée par le prévenu qui avait invoqué l'existence, devant le tribunal administratif, d'un recours

contrôle des cédants ; qu'un litige relatif aux comptes de la société IMS au 31 décembre 1990 et au 31 juin 1991 étant survenu, les cessionnaires ont formé une demande d'arbitrage, et ont formé un recours

Ils ont formé un recours en annulation de la sentence d'incompétence rendue le 6 août 2020. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

. # Fonctionnaires - Recours en annulation d'une mesure disciplinaire et en indemnité. # Affaires jointes 255 et 256/83.

. # Fonctionnaires - Refus de promotion - Recours en annulation et en indemnité. # Affaire T-330/03.

#Viande bovine - Organisation commune des marchés - Recours en annulation - Sursis à exécution.#Affaire C-307/93 R.

l'article L. 464-2-II du Code de commerce, infligé aux sociétés en cause des sanctions pécuniaires allant de 4 300 à 2 108 000 euros et ordonné des mesures de publication ; que la cour d'appel a rejeté les recours

L'AFP a formé un recours en annulation contre cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 5.

[W] [M] [G] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de deux ans et placement en rétention administrative ordonné par M le

Le 14 janvier 2015, le Venezuela a formé un recours en annulation contre cette sentence. 8.

A... ayant formé un recours en annulation, ainsi qu'un appel à l'encontre de cette décision, la cour d'appel a, par arrêt du 7 octobre 1997, rejeté le recours et déclaré l'appel irrecevable ; que M.

actions de celles-ci, la société ITM a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage en application de la clause compromissoire insérée dans les contrats ; que les sociétés Tinadel et Frétal ont formé un recours

A... ayant formé un recours en annulation et un appel à l'encontre de cette décision, la cour d'appel a, par arrêt du 7 octobre 1997, rejeté le recours et déclaré l'appel irrecevable ; que M.

A la suite du rejet de leurs réclamations préalables, dix-sept avocats ont formé devant la cour d'appel des recours en annulation de ces deux délibérations. 3.

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir ce recours et annuler la notification de payer, l'arrêt relève que les parties s'accordent sur le fait que la caisse a diligenté la

Le 2 novembre 2013, M. et Mme K... ont formé un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre de ce permis. 3.

Y..., avocat, aux fins de lui voir former un recours en annulation dudit permis de construire ; que M.

Les débiteurs ont écrit au Tribunal par courrier reçu le 12 mars 2026, dans lequel ils affirment se désister de leur recours et annuler la procédure.