Numéro de rôle : 2026003717 PC : 2024/00820 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La société fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors « que la constatation par le juge, après l'élection, du non respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance

afin que le numéro RG de l'ordonnance du 30 janvier 2024 indiqué dans son dispositif soit rectifié en précisant qu'il est le RG 23/796 et non 20/00070, conformément à ce qui est indiqué dans le corps

JUGER que ces omissions doivent être réparées.

réformé le jugement déféré par un arrêt du 21 janvier 2014 ; que la société Vilquin a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification matérielle, portant sur l'un des postes de préjudice, à laquelle

Stéphane EYZAT, Juges.

___________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 58 F-D Pourvoi n° X 19-15.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

été opérés à la suite de l'expertise précédemment ordonnée; que l'expert ayant déposé son rapport, un jugement du 10 octobre 1991, également non frappé d'appel, a jugé "irrecevable la demande de la

du conseil de prud'hommes qui a rectifié un précédent jugement en substituant le nom de leur auteur, M.

qui avait ordonné la rectification d'une erreur d'orthographe contenue dans le jugement prononcé par la même juridiction le 9 juillet 2014, elle n'était pas saisie de l'appel du jugement rendu sur le

X... irrecevable en sa demande contre le trésorier-payeur général, et d'avoir rectifié le jugement en ce qui concerne le défendeur, alors, selon les moyens : 1 / que dans son assignation du 9 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par jugement avant dire droit du 29 mai 2018, le tribunal d'instance de Cannes a rejeté l'exception de litispendance, rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, jugé recevable

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié. Elle est notifiée comme le jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué(Paris 2 juin 2004), que, victime, le 19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 03-12.759, n° Y 03-12.982 et

ce rapport en diminuant abusivement la déclaration de récolte 1996 rectifiée de 42,08 HL (34,09 HL non comptabilisés résultant du mesurage des cuves et 7,99 HL en sorties), puis en minorant les volumes

, le montant exact de l'indemnité d'éviction due en définitive par le propriétaire, la mention de la rectification ne prend effet qu'à compter de sa date et non de manière rétroactive de

[O] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et en ce qu'il a dit qu'aucune irrégularité de la procédure de recouvrement