X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 5 avril 1993 par laquelle, d'une part, il lui a accordé, à concurrence de 275 175 F, une réduction des bases de l'impôt

ET D'EVALUATION D'OFFICE, AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 MARS 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QUE LE BENEFICE IMPOSABLE A ETE RECONSTITUE PAR L'ADMINISTRATION EN APPLIQUANT AUX TOTAUX DES ACHATS HORS-TAXE

Elle soutient que : - les rectifications sont infondées dès lors que le produit de 4 000 000 euros correspondant à l'abandon de créance constaté en 2013 devrait être rectifié afin de tenir compte de

Il résulte de la proposition de rectification que le service vérificateur, après avoir déduit des rectifications opérées sur les prix d'achat et de vente des véhicules qu'une taxe sur la valeur ajoutée

[F] demandaient également à bénéficier d'une dispense du paiement des intérêts ayant couru sur les droits de succession, en contrepartie d'un calcul de leur montant sur la valeur imposable, à la date du

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976 à raison des droits et pénalités correspondant à un revenu imposable de 231 600 F et 337 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ;

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 15 mars 2016 mentionne dans les motifs de la réintégration de la somme de 97 984 euros au revenu imposable de M.

Ces rectifications lui ont été notifiées par une proposition de rectification du 4 mai 2016.

X... des prescriptions contenues dans les dispositions précitées de l'annexe II au code général des impôts constitue une irrégularité de nature à justifier la rectification d'office des bases d'imposition

juin 2020, à la suite d'un contrôle en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2014 à 2017, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [P] deux propositions de rectifications

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 novembre 2000, rectifié par arrêt du 12 mars 2001), de constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage qui grevait le fonds cadastré AL

MAI 1967 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 11 AVRIL 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA RECTIFICATION

des ecritures des exercices posterieurs par l'imputation de reports deficitaires rectifies ; Considerant toutefois que la regle qui vient d'etre enoncee ne peut permettre la rectification des resultats

Ils soutiennent que : - le délai de reprise de l'administration pour l'année litigieuse expirant le 31 décembre 2016, l'administration ne pouvait donc rectifier leur imposition par un avis d'imposition

[Z] une proposition de rectification remettant en cause cette réduction d'impôt, l'administration fiscale a émis, le 8 août 2016, un avis de mise en recouvrement et rejeté, le 21 novembre 2016, la réclamation

Après avoir, le 24 septembre 2015, adressé à M. et Mme [F] une proposition de rectification remettant en cause cette réduction d'impôt, l'administration fiscale a émis, le 29 juillet 2016, un avis de mise

[H] [S] et la SARL Le Rallye [S] soutiennent que l'arrêt concerné est impossible à exécuter dès lors que celui-ci vise "un local à usage de réserve ayant un accès par l'immeuble situé au [Adresse 4] (.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209, le bénéfice net imposable

[W] [P], la cour a retenu un revenu annuel imposable du défunt avant l'accident de 49 938 €.

W... et Mme K... une proposition de rectification de leurs déclarations d'ISF pour les années 2005 à 2010 portant sur des insuffisances de valeurs au titre de l'année 2008 s'agissant de Mme K... et des