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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00535
1 février 2011
1 février 2011
PRUD'HOMMES CF COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2011 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° A 09-67. 449 R E P U B L I Q U
Source officielleciv2
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/Mme A
613720b1cd580146773ed987
14 octobre 1987
14 octobre 1987
toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification matérielle, modifier les droits et obligations résultant pour les parties de cette décision ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61636ee277a1403986670c1a
18 mai 2011
18 mai 2011
d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 16 Février 2011 par le Pôle 3 Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS - RG n° 10/02196 DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION Madame [P] [R] divorcée [M] née
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201698
14 novembre 2013
14 novembre 2013
X..., avocat, à dire n'y avoir lieu à rectification matérielle de cette décision et, avant dire droit sur la fixation des honoraires, à inviter les parties à saisir la juridiction compétente pour déterminer
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90274
13 février 2013
13 février 2013
Suivant requête déposée au greffe le 20 septembre 2012, Monsieur Joseph X...sollicite la rectification matérielle de l'arrêt rendu par la cour de ce siège le 11 avril 2012.
Source officiellePPP JCP
688bd25cd284ccae5aa571d3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[G] [X] JUGEMENT DU 4 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON ( rectification d'erreur matérielle ) DEMANDEURS : M.
Source officielleChambre 1-5
65b0b7cf8d0ccf000877e384
23 janvier 2024
23 janvier 2024
AI PROJECT Représentée par Me Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimées ORDONNANCE (requête en rectification d'erreur matérielle) Nous, Patricia
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63119d886f0d304f138e5e2c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
SA Maaf Assurances Chaban [Localité 3] Représentée par Me François Hermary, avocat au barreau de Bethune Après avoir recueilli les observations du défendeur à a rectification d'erreur matérielle
Source officielleSociale D salle 2
681997bf6a65bd051c5d6dfa
25 avril 2025
25 avril 2025
ARRET DU 25 Avril 2025 N° 510/25 N° RG 25/00152 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBO6 LB/RS rectification erreur matérielle Arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 30 juin
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd3b2
29 mars 1995
29 mars 1995
statue sans trancher une partie du principal et sans mettre fin à l'instance, est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir" ; Qu'il convient de réparer cette omission et de procéder à la rectification
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9317c
15 avril 2016
15 avril 2016
Représenté et assisté sur l'audience par Me Kamel YAHMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0663 DÉFENDEUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Monsieur Mohammed X...né le 15 Septembre 1972
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
662b43edfe25450008314b2e
25 avril 2024
25 avril 2024
Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT RECTIFICATIF DU 25 AVRIL 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02157 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBMF Saisine sur requête en rectification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01728
29 octobre 2008
29 octobre 2008
X..., et la Fédération nationale des syndicats de transports CGT font grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de rectification d'une erreur et d'une omission matérielle, alors selon le moyen
Source officielleChambre Sécurité sociale
6630896703169600084133fd
18 avril 2024
18 avril 2024
Puis, saisi par la caisse d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le tribunal a, par ordonnance du 4 août 2021 notifié à la société le 6 août 2021 : - ordonné la rectification de l'erreur
Source officielleciv2
61372176cd580146773f3f6d
6 février 1991
6 février 1991
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 2 mai 1990 par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifié
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0af
1 février 2012
1 février 2012
Suivant écritures déposées au greffe le 26 juillet 2011, Monsieur X...conclut qu'il n'y a pas lieu à rectification matérielle.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473374.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A l'appui de sa requête en rectification matérielle, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9339c
13 juin 2016
13 juin 2016
SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE APPELANTE Madame Agnès X... ... 97133 SAINT-BARTHELEMY Ayant pour conseil Me Isabelle BOUTRY, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 82).
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c3
15 mars 2007
15 mars 2007
Le 5 février 2007, le Procureur Général a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle de ce dernier arrêt en exposant qu'il mentionnait que la Cour était composée lors des débats, du délibéré
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201038
6 septembre 2018
6 septembre 2018
de l'ordonnance du juge de la mise en état, émanant d'un expert, en dehors de tout débat contradictoire ; que d'une part l'expert n'a pas qualité pour saisir le juge d'une demande de rectification matérielle
Source officiellePage 8 sur 1760