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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

627df9810d41e0057d43e797

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

personnelle, ces dettes concernent la personne même du gérant et non la société.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99e9cdc6046d47658bf5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

du contrat conclu entre la société Generic Implants et la société Blue Reeds à compter du 1er mai 2022 aux torts exclusifs de la société Blue Reeds ; En conséquence, - juger la société Deep Company non

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035818910

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9e9968a27ab7ee5ddd35

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00260

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Dès lors, la taxation sur marge s'applique uniquement aux ventes réalisées par un assujetti revendeur d'un bien d'occasion qui lui a été livré : - soit par un non redevable de la TVA ; - soit par une personne

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a80

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Fiscalité Professionnelle n° 113 du Centre des Impôts de Basse-Terre et qu'elle n'a souscrit ni de déclaration d'impôt sur les sociétés pour les exercices 1995, 1996 et 1997 et qu'elle est inscrite comme non

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1915190_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

697378d2cdc6046d476b93be

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

irrecevable, la société, par ses conclusions du 19 juin 2023, soutient qu'il découle de l'article 374 du code des douanes que seule fait courir le délai de deux mois la réception de la réponse par le redevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946c9

Appel

23 juillet 2019

23 juillet 2019

Ordonnance n° 54 --------------------------- 23 Juillet 2019 --------------------------- No RG 19/00056 No Portalis DBV5-V-B7D-FYX2 --------------------------- Société GINAF C/ SARL VEZO

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9e9e68a27ab7ee5dddc3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Exposant que le preneur reste redevable de loyers impayés depuis l'année 2023 qu'il n'a pas régularisés malgré plusieurs lettres de mise en demeure, la société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE a, par exploit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210154

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MAUNAND, conseiller faisant fonction de président Décision n° 10154

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575532

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467358.20231207

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305855_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

quel que soit le lieu où l'activité est exercée en France et que, à cet égard, la circonstance que les entreprises soient localisées dans la région d'Ile-de-France ou dans une autre région et soient redevables

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203808_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

quel que soit le lieu où l'activité est exercée en France et que, à cet égard, la circonstance que les entreprises soient localisées dans la région d'Ile-de-France ou dans une autre région et soient redevables

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400548_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; - il n’est pas établi que les titres litigieux mentionnés par la mise en demeure du 1er mars 2024 fassent mention des prénom, nom et qualité de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR05695

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

et de dégager ainsi une marge commerciale plus importante ; que le régime d'imposition sur la marge n'aurait pu être retenu que si les véhicules avaient été livrés à la société Alkar par une personne non

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1018DEC005509100

Admin. suprême

18 octobre 2001

18 octobre 2001

En particulier, la cour rejeta l’argument du requérant selon lequel il incombait aux responsables du Service des revenus de l’Etat de vérifier si les cocontractants de l’entreprise étaient ou non redevables

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69e7c461cdc6046d470e0df0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

représenté par Me Alain RAPAPORT, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #K0122 DÉFENDEURS Monsieur [V], [N], [X] [S], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [Y] [S], demeurant [Adresse 3] non

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350109

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité (....).

Source officielle