Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 16 avril 2026 à 14h38 tendant au rejet des exceptions de procédure en l'absence d'éléments nouveaux de fait ou de droit en appel

Aux termes du troisième, dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis

l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, les a condamnés, chacun, à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

à vue de M.

qu'il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard ; qu'il en va ainsi même lorsqu'après une décision de refus

construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs pacifiques d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire Mme X... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme X...

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 14 avril 2026 à 8 heures 43 tendant au rejet des exceptions de procédure présentées pour la première fois en appel et à la confirmation

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 14 avril 2026 à 8 heures 43 tendant au rejet des exceptions de procédure présentées pour la première fois en appel et à la confirmation

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale ;

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale ;

l'article 1843-4, Vu l'accord des parties pour désigner en qualité d'expert pour procéder à la valorisation des parts du cabinet L...

à charge contre le mis en examen ; que sur la notification des droits de garde à vue (...) il convient de vérifier si les nouvelles conditions de garde à vue prescrites par la loi du 24 août 1993 ont

pour actes attentatoires à la liberté, arrestation illégale, violation de domicile, faux et usage et violences et voies de fait, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

, tous deux domiciliés [...]                                , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

[H], expert américain, estime que l'une des voix dans le film correspond à celle de M.

Y... de limiter dans l'espace et quant à la nature de l'activité la clause de non-concurrence, que la société Mecafablon lui demandait d'accepter, n'équivalait pas à un refus d'accepter cette clause de

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 9 décembre 2002, qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement ; Vu les mémoires ampliatif