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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310481_20251209
9 décembre 2025
Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions
DTA_2308333_20251209
Magistrat HUCHOT
DTA_2102286_20220713
13 juillet 2022
A a commis l'infraction de refus d'obtempérer prévue par l'article R. 5337-2 du code des transports ; La requête a été communiquée à M. A le 6 mai 2021.
Reconduite à la frontière
DTA_2400215_20240206
6 février 2024
B qui conteste les faits de refus d'obtempérer et défaut d'assurance qui lui sont reprochés. Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602064_20260206
6 février 2026
vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (…) / 6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d'un refus
cr
6079a8379ba5988459c4c1b3
31 mars 1987
la cour d'appel de Chambéry en date du 8 janvier 1987 qui, en ce qui concerne le premier, l'a condamné pour vol avec effraction, vol en réunion, recel, détention d'arme prohibée de la 4e catégorie et refus
61372655cd58014677424c1e
22 octobre 2003
Andili, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, pour refus d'obtempérer, a confirmé l'arrêt le condamnant à 30 000 francs d'amende
6137269dcd58014677427112
22 mars 2005
résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 14 juin 2004 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour refus
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203494_20221130
30 novembre 2022
contrôlé par la BTA de Dammartin-en-Goele, le 9 octobre 2022 à 17h30, sur la route de Moussy traversant le territoire de la commune de Othis (Seine-et-Marne) et verbalisé pour un refus
DTA_2201907_20220706
6 juillet 2022
infractions répertoriées au relevé intégral d'information susceptibles de générer de la mortalité routière s'agissant notamment de la conduite d'un véhicule sous l'emprise de l'alcool associée à un refus
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06311
1 décembre 2015
[K] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2015, qui, pour refus d'obtempérer, refus de vérifications de l'état alcoolique et inobservation de
61372615cd58014677422d45
29 septembre 1999
René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 17 novembre 1998, qui, pour refus d'obtempérer, a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire
613725d0cd58014677420b8c
8 avril 1998
Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 18 décembre 1996, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus d'obtempérer, mise en danger d'autrui
DTA_2304120_20251209
DTA_2307182_20251209
DTA_2305735_20260205
5 février 2026
DTA_2305486_20251209
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04550
13 septembre 2016
N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2015, qui, pour refus d'obtempérer et conduite sans permis de conduire, en récidive, l'a condamné à
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02176
30 mars 2016
[Y] [T], contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2015, qui, pour conduite de véhicule sans permis en récidive et refus d'obtempérer, l'a condamné
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00525
20 janvier 2016
[X] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 29 septembre 2015, qui, pour refus d'obtempérer et violences aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement ;
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