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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre section B
68f3229a48e010cf6a8cd5b3
16 octobre 2025
[X] [C] devant le tribunal judiciaire de Saumur, aux fins d'être autorisés à vendre seuls et au plus offrant l'ancienne carrière.
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245122
16 octobre 2024
Par jugement du 20 mars 2012, le tribunal de commerce de Beauvais a mis fin à la poursuite d'activité au 31 mars 2012, a maintenu Maître [E] en qualité d'administrateur judiciaire et l'a autorisé à procéder
1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 771-10 du code de justice administrative : " Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-174701
2 juin 2017
En revanche, en raison de l’importance des questions juridiques soulevées, la 4 e section se dessaisit au profit de la plénière restreinte (composée de sept juges).
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0429JUD002457394
29 avril 1997
   Le 27 juin 1996, la chambre a décidé de se dessaisir avec effet immédiat au profit d’une grande chambre (article 51 du règlement A).
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02052
30 octobre 2019
de la juridiction internationale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, lorsque le Tribunal pénal international pour le Rwanda décide de se dessaisir d'une poursuite au profit des juridictions
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0625JUD001868407
25 juin 2019
Selon lui, le refus des juridictions nationales d’autoriser le changement desdits noms de famille ne constitue pas une ingérence.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300109
2 février 2022
[F], hydrogéologue, d'élaborer le dossier de déclaration de la création de l'étang. 3. La SCI a refusé de payer la facture de M.
15e Chambre A
6034838b2d82157120528ac2
25 novembre 2016
A titre infiniment subsidiaire, - autoriser la vente amiable des biens, objet de la saisie-immobilière, par la SCI LUFR PROPERTY HOLDING dans un délai de 4 mois.
Juge Unique
DTA_2302789_20230713
13 juillet 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
Les règles prévoyant que le jugement prononçant la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise emporte de plein droit, pour le débiteur, le dessaisissement de l'administration et de la disposition
ECLI:CE:ECHR:2012:0315JUD002595107
15 mars 2012
Dans ce cadre, il y a transfert total ou partiel de l’autorité parentale   : les parents demeurent titulaires de l’autorité parentale, mais sont dépossédés de son exercice au profit d’un tiers. 22
3e Section - 3e Chambre
DTA_2500306_20260326
26 mars 2026
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de résident ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101302
13 décembre 2017
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Z...
Reconduite à la frontière
DTA_2509475_20250702
2 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
4ème chambre 1ère section
6706c991f1d01e3c86f083b9
8 octobre 2024
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
ETRANGERS
69facc4dcdc6046d47be80bf
5 mai 2026
[I] [S] [P] a relevé appel, reçu au greffe le 4 mai 2026 à 10 h 46, de l'ordonnance prononcée en sa présence par le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 2 mai 2026, à 17 h 07 qui
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02693
20 décembre 2017
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X...
6788a3d105b7378c3f0c5318
14 janvier 2025
Après refus du prestataire de services financiers de déférer à la requête de la donneuse d'ordre, celle-ci a fait assigner la banque devant le tribunal judiciaire de Besançon qui, par jugement en date
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007722749
8 juillet 1988
auxquelles il appartient d'exercer le contrôle prévu par les dispositions précitées du code du travail ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le
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