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839 résultats pour « refus de dessaisissement au profit d'autorités judiciaires étrangères »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre section B

68f3229a48e010cf6a8cd5b3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[X] [C] devant le tribunal judiciaire de Saumur, aux fins d'être autorisés à vendre seuls et au plus offrant l'ancienne carrière.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e510245122

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par jugement du 20 mars 2012, le tribunal de commerce de Beauvais a mis fin à la poursuite d'activité au 31 mars 2012, a maintenu Maître [E] en qualité d'administrateur judiciaire et l'a autorisé à procéder

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01507_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article R. 771-10 du code de justice administrative : " Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-174701

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

En revanche, en raison de l’importance des questions juridiques soulevées, la 4 e section se dessaisit au profit de la plénière restreinte (composée de sept juges).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0429JUD002457394

Admin. suprême

29 avril 1997

29 avril 1997

   Le 27 juin 1996, la chambre a décidé de se dessaisir avec effet immédiat au profit d’une grande chambre (article 51 du règlement A).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02052

Cassation

30 octobre 2019

30 octobre 2019

de la juridiction internationale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, lorsque le Tribunal pénal international pour le Rwanda décide de se dessaisir d'une poursuite au profit des juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0625JUD001868407

Admin. suprême

25 juin 2019

25 juin 2019

Selon lui, le refus des juridictions nationales d’autoriser le changement desdits noms de famille ne constitue pas une ingérence.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300109

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[F], hydrogéologue, d'élaborer le dossier de déclaration de la création de l'étang. 3. La SCI a refusé de payer la facture de M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034838b2d82157120528ac2

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

A titre infiniment subsidiaire, - autoriser la vente amiable des biens, objet de la saisie-immobilière, par la SCI LUFR PROPERTY HOLDING dans un délai de 4 mois.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302789_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00968_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Les règles prévoyant que le jugement prononçant la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise emporte de plein droit, pour le débiteur, le dessaisissement de l'administration et de la disposition

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0315JUD002595107

Admin. suprême

15 mars 2012

15 mars 2012

Dans ce cadre, il y a transfert total ou partiel de l’autorité parentale   : les parents demeurent titulaires de l’autorité parentale, mais sont dépossédés de son exercice au profit d’un tiers. 22

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2500306_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de résident ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101302

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Z...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509475_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c991f1d01e3c86f083b9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Source officielle
CA

ETRANGERS

69facc4dcdc6046d47be80bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I] [S] [P] a relevé appel, reçu au greffe le 4 mai 2026 à 10 h 46, de l'ordonnance prononcée en sa présence par le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 2 mai 2026, à 17 h 07 qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02693

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a3d105b7378c3f0c5318

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Après refus du prestataire de services financiers de déférer à la requête de la donneuse d'ordre, celle-ci a fait assigner la banque devant le tribunal judiciaire de Besançon qui, par jugement en date

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007722749

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

auxquelles il appartient d'exercer le contrôle prévu par les dispositions précitées du code du travail ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le

Source officielle

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