auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 10 juin 1982 au 31 décembre 1984 et des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre de l'année 1984, en conséquence du refus

tribunal administratif de Dijon a : - 1°/ : rejeté sa demande tendant à la condamnation du ministre de la défense à lui verser une indemnité de 15 000 F en réparation du préjudice résultant pour elle du refus

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 septembre 1993 par laquelle le ministre de la défense (commissariat de la marine nationale) lui a refusé la prise en compte, pour une affiliation

} Publié le 9 mai 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 38351/20 Kamil ÖZDEMİR contre la Turquie introduite le 19 août 2020 communiquée le 22 avril 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus

d'établissement en difficulté ; que M. et Mme X..., associés de cette société, se pourvoient en cassation contre l'arrêt en date du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le refus

X... ne consteste pas qu'il n'était pas imposable à l'impôt sur le revenu dans le département de la Guyane, au titre des années 1980 et 1981 ; que, par suite, le refus de l'administration fiscale de lui

Y... se serait heurté à un refus de l'Administration puisqu'il n'avait pas effectué le dépôt de la demande de permis de construire préparée par son architecte et qu'en ce qui concernait l'obligation de

constaté que le preneur ne faisait pas la preuve qu'il lui était impossible d'obtenir un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment conforme aux stipulations du bail, qu'à cet égard, le refus

A ne justifie pas du refus de l'administration de lui payer les frais dont il estime être créancier à l'égard de l'Etat. Dès lors, la requête de M.

d'un emploi stable, l'arrêt a violé l'article L. 321-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mlle A... de Bellaing avait été licenciée pour motif économique en dépit du refus

tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision contestée, la méconnaissance de l’obligation de comparution personnelle pouvant légalement justifier, à elle seule, le refus

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

Sur l'office du juge : 2.Lorsque le juge administratif est saisi d'une requête tendant à l'annulation du refus opposé par l'administration à une demande tendant à ce qu'elle prenne des mesures pour faire

X... a demandé communication au ministre de la défense ne correspond à aucune décision prise par l'administration ; que le refus de l'administration de communiquer une décision inexistante ne saurait être

Dammarie-les-Lys ; - elle a été exonérée de taxe d’habitation à raison de sa résidence secondaire de Dammarie-les-Lys au titre de l’année 2021 ; sans changement dans sa situation, elle ne comprend pas le refus

} Publié le 11 avril 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 18523/21 Cengiz AYAR contre la Turquie introduite le 29 mars 2021 communiquée le 22 mars 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus

} Publié le 9 mai 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 60846/19 Halit KARA contre la Turquie introduite le 31 octobre 2019 communiquée le 22 avril 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus

ne sont pas responsables du retard de paiement ; - il en résulte un surplus d'impôt de 5 450 euros par rapport à ce qu'ils auraient payé si les sommes avaient été imposées en 2018 et 2019 ; - le refus