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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a02a
15 janvier 2008
pas recherché si le refus que la banque avait brutalement opposé à des demandes de renouvellement de crédit antérieurement accordées pour des mêmes montants, avec régularité, était justifiée par l'aggravation
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01419
29 novembre 2017
X... que la dénonciation de la promesse de vente de l'immeuble par les acquéreurs potentiels, le 20 janvier 2009, a pour cause le refus de leur banque de leur prêter son concours aux conditions fixées
8e Chambre C
6162c833b820aa60963d8463
20 septembre 2012
BNP PARIBAS (la banque), un chèque d'un montant de 73.895,50 euros émis le 23 décembre 2005 par Monsieur [W] [Y] reçu en règlement de travaux.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815804
24 juillet 2019
En premier lieu, la cour a jugé, d'une part, que si la société soutenait que son gérant aurait effectué les placements financiers sur CFD en raison du refus de la banque de contracter avec des personnes
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0703JUD002864408
3 juillet 2012
    Par ailleurs, la Cour constate que s’agissant des requérants sous les n os 4-7 et 11-14, le grief relatif au refus de la Banque de Grèce de se conformer en temps utile aux arrêts n os 890
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3681
20 octobre 2005
Il n’était pas contesté que la banque eût, sans se justifier de manière formelle, refusé d’opérer la moindre transaction financière avec la société islandaise de diffusion audiovisuelle.
6253cdb3bd3db21cbdd942f0
23 novembre 2018
C... et Mme D... ne justifient d'aucune demande de financement ni d'aucun refus de financement correspondant aux caractéristiques prévues par la promesse.
Chambre civile section A
69678454cdc6046d474210df
13 janvier 2026
Au soutien de ses demandes indemnitaires, il fait valoir un préjudice financier résultant du détournement de la somme de 9.000 € outre un préjudice moral tiré des contrariétés engendrées par le refus de
6253cdb2bd3db21cbdd942a3
9 novembre 2018
Ils soutiennent que les acquéreurs avaient eu connaissance du refus de la banque de leur accorder le prêt sollicité le 14 avril 2015 et ont attendu plus d'un mois pour les informer, ce qui constitue une
613723cecd5801467740e6c5
20 novembre 2001
définitive n'a pas été préjudiciable, en lui-même, à la société, dès lors que celle-ci ne s'est engagée auprès du bailleur et des entrepreneurs de travaux que postérieurement à la notification de son refus
613720b8cd580146773edd8b
18 octobre 1988
est rue du docteur Cassiau ; 2°)- La SOCIETE DE CREDIT ET DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE, dite SOCREDO, société d'état dont le siège social est à Papeete, rue Dumont d'Urville ; 3°)- La société anonyme "BANQUE
6253cdd4bd3db21cbdd94a40
7 février 2020
prêt aux conditions prévues par la promesse (prêt de 2 500 000 euros d'une durée de quinze ans au taux maximum de 3%) et du refus de ces banques de lui consentir un prêt à ces conditions ; que la société
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310976_20230921
21 septembre 2023
Le 5 mai 2022, la société INTELLECTO a reçu une lettre d'observation de la Caisse des dépôts et consignations lui indiquant qu'elle avait constatée que les formations proposées ne respectaient pas les
6253cad7bd3db21cbdd8c468
15 avril 2008
sous condition suspensive de prouver que le débiteur a empêché la réalisation de celle-ci ; Attendu que les époux Z...justifient par deux lettres du CREDIT LYONNAIS des 24 juillet et 24 août 2004 du refus
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00938
3 novembre 2015
le texte et accepté les « Dispositions Générales de Banque Ref 55301 » et le « Document tarifaire : Conditions générales des principales opérations Ref 94863 » ; que cette reconnaissance est très apparente
1ère ch. civile
63d22ab99b3c8605deec2139
25 janvier 2023
et qu'un seul assureur de crédit ; - la lettre de refus de la banque LCL est datée du 15 juin 2018, soit bien après l'expiration du délai fixé au 31 mars 2018 ; - la défaillance de M. et Mme [B] a
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301197
6 octobre 2010
soutiennent, à tort, que le contrat prévoit seulement une information des vendeurs sur l'acceptation ou le refus de la banque, les justificatifs ne devant être produits que sur demande expresse de ces
Chambre 1-1
6866152511adae0daca53311
2 juillet 2025
; que le refus de la banque ayant entrainé la caducité du compromis de vente, la condition suspensive n'est pas réputée défaillie de son fait et que la déloyauté qui lui est imputée n'est pas davantage
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01449
22 juin 2011
Y... pour la vente du terrain du précédent siège social, le refus de la banque principale du bénéfice de la loi Dailly et la pratique de l'escompte ou du découvert, et à relever que cette lettre indiquait
ECLI:FR:CCASS:2016:C310433
27 octobre 2016
de prêt devant émaner d'au moins deux banques ou établissements financiers différents » ; qu'il convient encore de rappeler que le moyen de financement prévu à l'acte était un emprunt de 400.000 euros
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