L'assureur a refusé de garantir le sinistre. Mme [W] et M.

O... a demandé à l'assureur la prise en charge des conséquences d'un accident vasculaire cérébral (AVC) dont il avait été victime sur son lieu de travail ; que l'assureur lui ayant opposé un refus de garantie

le premier local, l'autre, intitulé « assurance habitation » n° [...], portant sur le second ; qu'ayant déclaré à l'assureur un vol avec effraction commis dans leur immeuble et s'étant heurtés à un refus

jurisprudence de la Cour de cassation à laquelle ils confèrent une portée générale, ce que conteste l'intimé, selon laquelle en matière d'assurance le point de départ de la prescription se situe au jour de refus

assureur dommages-ouvrage ; qu'une ordonnance de référé a constaté que celle-ci n'avait pas régulièrement notifié sa position dans le délai de soixante jours et dit qu'elle ne pouvait pas opposer de refus

L'assureur ayant opposé le 12 juin 2013 à Mme D... un refus de garantie en invoquant la faute intentionnelle de G...

notre relevé de compte afin que vous puissiez nous envoyer le règlement de la totalité de notre relevé, comme je vous l'ai dit nous venons de recevoir ce matin de la part de notre Assurance Crédit un refus

Elle rappelle, sur le fondement de l'article L.113-1 du code des assurances, qu'elle n'a commis aucune faute intentionnelle ou dolosive de nature à justifier le refus de sa garantie par la Mutuelle d’Assurance

Par lettre du 12 mars 2012, la MAF a notifié à l'assurée un refus de garantie. 5.

Un refus de garantie a été opposé par la Smabtp le 3 novembre 2010 à une déclaration de sinistre établie le 6 août 2010 par la Sas Stap au motif que les enrochements réalisés ne sont pas des ouvrages au

2003 pourvoi n° 99-12.203), que les époux X... ont acquis des terrains aménagés par le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme avec des serres dont le degré de chauffage était contractuellement garanti

La société BMW finance a accordé sa garantie pour les travaux relatifs à la panne du moteur à carburant, mais a opposé un refus de garantie concernant les injecteurs. 4.

à la suite de laquelle elle a été hospitalisée puis est décédée ; que la société AIG Europe, après avoir refusé de garantir le sinistre, a conclu avec Mme Y..., fille d'Irène X... agissant en qualité

procédure collective mettant fin aux missions de ses organes, la procédure prud'homale introduite pour contester le refus de garantie de l'AGS, postérieurement à la clôture de la procédure collective,

A la suite du refus de garantie de l'assureur, elle l'a assigné devant un tribunal de commerce. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Y... ont subi du fait du refus de garantie injustifié que la Cnp assurances leur a opposé les 19 mars 2009 et 1er juillet 2010, soit quatre ans auparavant ; qu'en faisant état de ce prélèvement indu pour

d'indemnisation que sur le refus de l'assureur d'appliquer les garanties revendiquées.

J... à la garantir à hauteur de la somme de 4 320 euros, avec indexation selon l'évolution de l'indice BT01 depuis le 31 décembre 2013, de rejeter ses demandes en garantie présentées à l'encontre de la