Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit, laquelle était

demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 février 2026 du maire de Saint-Malo portant refus

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il s'agit d'un refus de renouvellement d'une autorisation de séjour en qualité de malade, et, sur le doute sérieux, que la décision n'est pas

A soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision de refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour est illégale ; - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente

Vu les autres pièces du dossier.

en retenant que les moyens invoqués par la société requérante ne paraissaient pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision en tant qu’elle vaut refus

  Violation de l’article 6 § 1   Joseph-Gilbert Garcia, ressortissant français, se plaignait de la durée de la procédure administrative – six ans – à laquelle il était partie concernant le refus

par l'arrêté du 7 mars 2016, refuse de lui renouveler cette autorisation et de lui en délivrer une nouvelle en vue d'accueillir des mineurs non accompagnés et, d'autre part, l'annulation de la décision

, les faits sur lesquels il se fonde pour refuser le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour de M.

le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention bénéficiaire de la protection temporaire ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer l'autorisation provisoire

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour et, de plus, est satisfaite dès lors que la décision attaquée la place

Sur la décision portant refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour de M. A : 4.

En ce qui concerne le sérieux des moyens visant le refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " : 10.

A a sollicité le renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour.

En l’espèce, la décision portant refus de renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour de Mme B... a pour motif son exclusion de la protection temporaire, eu égard à la menace à l’ordre public

; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le ministre aurait légalement pris la même décision de refus de renouvellement d'autorisation de transport aérien de la S.A.R.L.

économies de charges réalisées et en l’augmentant des dépenses supplémentaires, a estimé à 21 386 euros la perte d’exploitation de la SARL, correspondant à la période courant entre le 17 mai 2018, date du refus

de renouveler son autorisation d'exercer des activités de surveillance et de gardiennage.

En raison de ce refus de renouvellement d'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et de la fin de validité de l'autorisation de soins de chirurgie ambulatoire décidés

valoir que : - l'arrêté attaqué ne peut être qualifié de mesure de résiliation de la convention d'occupation du domaine public qui est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, ni être regardé comme un refus