mains de justice dans le cadre d'une procédure pénale ; il soutient que la lettre par laquelle, le 12 août 2004, le Procureur général près la Cour d'appel de Toulouse a refusé de lui restituer le véhicule

de faire réparer le véhicule qui se trouve immobilisé depuis lors, - que le refus d'exécution par la société Nissauto de la garantie commerciale assortissant le contrat de vente justifie la demande de

Il soutient que son permis de conduire portugais aurait dû lui être restitué dès lors que le préfet du Val-d'Oise ne lui a pas notifié de décision " 3F " de suspension de ce permis ; que le refus qui lui

[J] à restituer à la société Diac le véhicule de marque Peugeot, modèle 5008, n°série VF3MCYHZJKLO6l353, immatriculé [Immatriculation 1], dans un délai de quinze jours à compter de la signification de

[Z] [Y] un prêt affecté à l’acquisition d’un véhicule de marque Mercedes modèle Classe B, d’un montant de 11 800 euros au taux contractuel annuel de 5,09 %.

[Y] et Mme [P] à restituer à la société Financo le véhicule Ford modèle Tourneo Custom 320 L2H1 2.0 Ecob immatriculé [Immatriculation 8], - condamné M.

Si ce contrat comprend une prestation de service consistant en une reprogrammation dont le prix a été distingué de celui du véhicule, il y a lieu de considérer, au regard des mentions du contrat de vente

à cette date le véhicule financé.

location, l’a informé de la cession de sa créance au fonds commun de titrisation FCT SAPPHIREONE AUTO 2022-1 en date du 1er décembre 2022 et lui a enjoint de restituer immédiatement le véhicule et de

La SA GAN refuse d'indemniser ce sinistre au motif que la SA Generali ne démontre pas que le véhicule n'a pas été retrouvé et ne lui a pas été restitué.

du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après

[U] à lui restituer le véhicule Mercedes classe A 180 immatriculé [Immatriculation 6] sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - juger que le produit de la vente du véhicule Mercedes classe A 180

X... était titulaire d'une assurance automobile afférente au camping-car qu'il a acquis grâce à un prêt à la consommation et que le prêteur lui a proposé une assurance complémentaire pour ce véhicule permettant

N... refusait par écrit de restituer son véhicule de fonction considérant que ce véhicule faisait partie intégrante du contrat de travail et que ses fonctions n'avaient pas été modifiées.

Il a déclaré le sinistre auprès de la SA Allianz le 16 août 2022 qui a refusé de le prendre en charge. Les services de police ont restitué le véhicule à M. [K] [I] le 6 octobre 2022.

et les procès-verbaux d'exécution de ces commissions rogatoires, trouvant leur origine et leur raison d'être dans les objets découverts lors de cette fouille, de sorte que le seul élément à charge restait

Le lundi matin 27 avril, Monsieur [Q] s'est déplacé sur le site de KN pour récupérer le véhicule: en dépit de sa demande expresse, vous avez à nouveau refusé de restituer le camion, de remettre les

Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant

de fonction, qu'il ne pouvait donc accepter de restituer ce véhicule, alors qu'il n'avait pas la capacité de travailler sans ce véhicule ni d'acheter un véhicule personnel, et ce même avec le prêt d'argent

Le 11 janvier 2023, la société TRANS EURO TRUCKS a mis en demeure la société DBD de lui restituer la somme de 5880 €, les charges liées à l'exploitation du véhicule, ainsi que la réparation du préjudice