Ils se disent dans l'impossibilité de justifier des refus de prêt en raison du silence opposé par le courtier en prêt, M. [P].

violer l'article 1178 du Code civil, que ces derniers avaient empêché l'accomplissement des conditions suspensives en ajoutant unilatéralement à la cause des paramètres qui ne pouvaient que conduire à un refus

Estimant que ce refus de prêt n'étant pas conforme aux conditions prévues par la promesse unilatérale de vente, Monsieur et Madame [U] ont refusé la restitution de l'indemnité d'immobilisation.

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a justement retenu que les clauses de la convention étaient claires et précises et qui a constaté que la notification du refus

, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que la société Square two ne justifiait ni d'une demande ni du refus

de 381 123 euros pour une durée de 120 mois, que par une lettre du 6 avril 2007 le même organisme attestait ne délivrer d'attestation de refus de prêt telle que celle rédigée le 30 août 2002 que lorsque

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des stipulations contractuelles liant les parties qu'à la suite du refus

[B] le refus d'octroi du prêt de 170.000€ (par courrier de même date, M.[B] a également reçu notification du refus pour le prêt de 100.000€). M.

d'un montant moindre ; que d'ailleurs, ils ne se sont pas prévalus du refus de prêt du 13 juillet 2021 pour obtenir la caducité du compromis de vente ; - que s'agissant de la société Boursorama, elle

motivée, et que l'exécution provisoire ainsi ordonnée risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives à son égard, compte tenu des difficultés économiques importantes qu'elle présente et du refus

La demandeur au pourvoi fait état de demandes de prêts qui lui ont été refusées, d'une situation financière fragile résultant de difficultés de santé le conduisant à être placé en arrêt maladie et de l'envoi

affirmation générale et abstraite, tout manquement fautif de la banque à ses obligations, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'attitude de la banque à l'égard des époux X... à l'occasion du refus

Le 20 mai 2011, la Caisse lui a signifié son refus du prêt réclamé. Estimant que la Caisse avait eu un comportement fautif, M.

parfaitement valide et engageait les parties. *** Cet acte prévoyait que le ou les acquéreurs devaient notifier au notaire désigné, dans les huit jours de leur remise ou réception, les offres ou refus

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 octobre 2017, reçue le 23, les époux [X] ont notifié au notaire un refus de prêt émanant de la banque CIC.

Constatant que les attestations de refus de prêt ont été communiquées le 22 mai et le 1er juin 2015, il a retenu que M. et Mme Z... ne pouvaient bénéficier de la protection de la condition suspensive.

La Société Générale, par courrier du 17 octobre 2013, notifiait un refus de prêt, par suite d'un rejet, pour question de santé, de la demande d'assurance présentée par M.

comme caduque du fait de la non obtention du prêt à la suite du refus de trois offres, dans le délai de 120 jours, confirmée par la remise à l'agence immobilière de trois attestations de refus de prêt