Si la demande n'aboutit pas, la proposition est faite par le représentant de l'Etat au niveau régional. / () / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département

de commerce exclusif ayant déjà été l'objet de deux avertissements pour défaut de respect des directives de l'employeur, bien que son contrat de travail stipulait expressément que "le représentant s'oblige

X... comme représentant syndical au comité d'entreprise de la société Num qui comprend un effectif de moins de trois cents salariés ; Attendu que M.

[L] [J], agissant en qualité de représentant légal de l'enfant [M] [N] [G] [J], 2°/ Mme [M] [G] épouse [J], agissant en qualité de représentant légal de l'enfant [M] [N] [G] [J], tous deux domiciliés

Dominique, représentant légal de la société Automatique, Informatique, Télécommunications Avancées (la société AITA ), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

[Z] en tant que représentant du comité social et économique d'établissement Normandie au comité social et économique central et de déclarer M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 31 janvier 2017), que par lettre recommandée du 14 octobre 2016 reçue

diligentée contre le débiteur, dès lors qu'elle n'est pas engagée par un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait refuser

de la société et que, d'autre part, Jean-Noël Z... n'avait pas reçu de délégation de pouvoir ; qu'en effet, il ressortait notamment des débats à l'audience que la société Extand ne fonctionnait qu'au

Béal, - les observations de Me Dirakis représentant M.

X..., a été engagé le 3 octobre 1973 comme représentant exclusif par la société Williams, devenue depuis la société Beecham products France, par contrat prévoyant que le secteur et la clientèle pourraient

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " () / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat qui l'a désigné procède à l'attribution d'un

F..., réfugié en France depuis le 20 octobre 2009, s'est vu refuser sa demande de visa d'entrée en France, présentée au titre de la réunification familiale ; que, le 13 juillet 2015, Mme S... D...

des articles 111-4, 225-1, 225-2, 225-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Steelcase Strafor coupable de discrimination syndicale par refus

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 15 NOVEMBRE 1973 DE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES

de l’infraction de soustraction à une mesure d’éloignement suite à un refus d’entrer sur l’espace schengen.

au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé

X... servant de base à la détermination de sa rémunération, la cour d'appel a dénaturé par refus d'application l'article 5-2, alinéa 4, du contrat de VRP et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;