utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre, d'autre part, que le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour

La société emploie habituellement moins de onze salariés et applique la convention collective des entreprises de propreté.

Elle affirme n'avoir jamais remis en cause la présence de la salariée au siège de l'entreprise les 4 et 6 avril 2017 mais fait valoir que la salariée a utilisé son véhicule de service à des fins personnelles

dans l'entreprise.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis

après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

en cause sur le site internet de l'entreprise avec refus de l'employeur de permettre à la salariée d'exercer son droit de réponse, avait été en arrêt de travail pendant lequel l'employeur avait téléphoné

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

C'est ainsi que l'employeur reproche à la salariée, alors en formation en binôme, d'avoir utilisé les codes d'accès de l'employé formateur alors qu'il avait refusé de les lui communiquer.

Le 17 octobre 2011, l'inspecteur du travail a refusé de donner l'autorisation de licencier le salarié lequel a, dès lors, été réintégré dans l'entreprise.

l'organisation du travail et à l'utilisation d'un nouveau logiciel de facturation de sorte que son refus d'utiliser les moyens mis à sa disposition serait à l'origine de la surcharge de travail qu'elle

J'attends d'elle un biseau avec Marie-Noëlle (MME D...) des plus professionnels pour les besoins de l'entreprise.

après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Y... du seul fait qu'elle n'aurait pas utilisé des outils de travail et de contrôle de son activité mis à sa disposition par son employeur sans rechercher si obligation était faite à la salariée d'utiliser

cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. ".

[F] [D] instituait les salariés de la SAS Cabinet [F] [D] collectivement légataires universels de son patrimoine professionnel.

Sollicitant la requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein au sein de l'entreprise utilisatrice, avec conséquences de droit, le salarié a saisi

Vous avez donc utilisé le véhicule de l'entreprise sans motif et sans autorisation de notre part et sans respecter les consignes de travail qui vous avaient été données.