à la signature de son reçu; qu'en se bornant à énoncer que M.

le pourvoi formé par : - la société PETRISSANS, partie civile, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 16 décembre 1998, qui a confirmé l ordonnance de refus

fixe, a conclu un accord collectif à cette fin avec diverses organisations syndicales le 29 avril 1992 ; qu'elle a alors demandé le consentement des salariés ; que certains d'entre eux ayant exprimé un refus

E... des dispositions envisagées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, encore, que l'acceptation par M.

d'une convention de conversion impliquant l'existence d'un motif économique, il appartient au salarié ayant accepté une telle convention, mais qui entend cependant contester les motifs ayant conduit l'employeur

la facture du 9 janvier 2001 était recouverte par le bon de commande du 31 août 2000 lorsque Jean-Paul Z... le lui avait fait signer ; que la date du 31 août 2000 mentionnée sur la commande était postérieure

1 ) qu'il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1975 que seul l'entrepreneur qui a eu recours au sous-traitant, considéré à son égard comme entrepreneur principal, est tenu de faire accepter

[L] et Mme [O] font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui

L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.

De plus si dans un premier temps, la société Lixxbail était disposée à renoncer à la résiliation et à accepter le transfert du contrat, il ne peut être reproché à Françoise Z... d'avoir refusé de signer

en temps et heure, n'en a été empêché que par des circonstances indépendantes de sa volonté ; qu'en l'espèce, l'avocat de la société GAN vie, étant retenu à une audience dont le report lui avait été refusé

Elle a, le 26 août 2010, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les tarifs d'achat d'électricité, présenté à la société ERDF, devenue Enedis, gestionnaire du réseau

Y... informait l'employeur de son refus d'accepter ce poste ; qu'un contrat de travail relatif à cette proposition que M.

à l'expiration du contrat, le 31 mai 1994 ; qu'en imputant à la société Norelem "une tromperie sur ses intentions réelles et un manque de loyauté" du fait que, postérieurement à l'expiration du contrat

de celui-ci ; que, tant que le représentant n'a pas accepté cette suppression, l'employeur doit lui verser le montant des commissions qui lui est dû ; qu'en l'espèce, la société Papeteries Mougeot,

docteur Y..., le 1er septembre 1970 ; que, le 1er février 1978, un contrat écrit a été conclu entre les parties ; qu'il y était notamment précisé à l'article 1er : "Le présent contrat est consenti et accepté

niveau 1, coefficient 240 de la convention collective de l'immobilier ; qu'en permettant à celui-ci de remettre en cause unilatéralement la clause contractuelle de classification qu'il avait librement acceptée

d'attribuer aux exposants les postes que ceux-ci avaient acceptés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au

du délit de non-représentation d'enfant, commis les 4, 15, 29 novembre et le 6 décembre 1992; "aux motifs qu' "elle n'est pas en mesure d'invoquer un quelconque motif sérieux pouvant justifier ses refus

ses relations contractuelles avec la banque la société bénéficiait de divers concours de la BRO ; que le 26 avril 2000 la BRO a dénoncé ces concours avec date d'effet au 26 juin 2000, délai qu'elle a accepté