AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Laurent, société anonyme

(la société) ; que trois éoliennes ont été mises en service à compter du 29 décembre 2008 ; que, par arrêt du 7 avril 2010, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi par décision du Conseil d'Etat

administratif ayant annulé la décision du ministre du travail ; que le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de la société le 3 avril 2015 et que l'affaire a été remise au rôle de la cour d'appel de Poitiers

d'emprisonnement avec sursis et une amende de 150 000 euros et a confirmé le jugement sur les intérêts civils ; que, par arrêt en date du 22 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté

date du règlement et celle dudit arrêt ; que Mme Y... a engagé une nouvelle instance sur ce point ; qu'elle a été déboutée de cette demande, un arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre 1988 ayant rejeté

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

information a été close par une ordonnance de non-lieu, confirmée, sur appel de la partie civile, par un arrêt de la chambre d'accusation ; que la Cour de Cassation a, par arrêt du 6 juillet 1993, rejeté

courant consentie par la caisse première du nom le 26 juin 1992 (le second contrat) ; qu'au vu des pièces produites, la cour d'appel, par arrêt mixte du 30 juin 1992, devenu irrévocable à la suite du rejet

Le 6 mai 2015, la cour d'appel de Luxembourg a confirmé le jugement, et le 21 avril 2016, la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rejeté le pourvoi des emprunteurs. 5.

motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté

motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté

motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté

la rupture ; qu'après expertise la juridiction consulaire a considéré que la responsabilité de la rupture incombait à la seule société Menusan ; qu'un précédent arrêt, devenu irrévocable par suite du rejet

Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 mars 2015, pourvoi n° 14-13.984) a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janvier 2014.

et la portée du principe ci-dessus" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 8 juin 2000 devenu définitif à la suite du rejet

suite des observations de la défense, l'ordonnance de déchéance a été déclarée nulle et non avenue par une seconde ordonnance du 5 décembre 2017 ; que par arrêt du même jour, la chambre criminelle a rejeté

par décision devenue irrévocable après le rejet d'un pourvoi en cassation (1re Civ., 11 mai 2012, pourvoi n° 11-12.306) ; qu'elle a assigné M.

jugement du 7 décembre 2016 du tribunal administratif, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel du 20 novembre 2018, le recours formé par l'employeur contre la décision du ministre a été rejeté