Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité

L'employeur se base à nouveau sur cette attestation pour affirmer qu'elle a été remise au salarié le 18 mai 2022. Il s'agit du même document sur lequel a été ajouté le tampon de la société.

au salarié par l'employeur, et confirmant que celui-ci a pris acte de l'acceptation du salarié d'occuper le poste de travail proposé ; que par lettre manuscrite, remise au salarié, la société SITA a pris

contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture ; que la notice d'information, prévue par les textes en vigueur, fournie par l'organisme assureur et remise

Il résulte de la combinaison des articles L. 1233-66 et L. 1233-67 qu'en l'absence de remise au salarié d'un écrit énonçant les motifs économiques du licenciement avant son adhésion au contrat de sécurisation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Agence Douglas, sise zone industrielle de Dégrad des Cannes, Remire-Montjoly

des chèques cadeaux en blanc, laissant croire à l'employeur que chaque salarié avait validé le montant qui lui avait été remis quand les sommes effectivement remises aux salariés signataires étaient en

X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conseiller agricole au service de la société Castrol ; qu'une lettre de licenciement datée du 25 septembre 1991 comporte la mention manuscrite : "remise

La cour d'appel, a estimé que, s'il n'était pas contesté par l'employeur que les fiches d'exposition n'avaient pas été remises aux salariés, que ceux-ci ne justifiaient pas, toutefois, du préjudice qui

Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels

la société Hyperallye, filiale du groupe Rallye, a pris en location gérance un fonds de commerce de supermarché antérieurement exploité par la société Disque bleu ; qu'elle a décidé d'étendre aux salariés

classification ni d'aucune référence indiciaire permettant de conclure à une telle volonté de l'IMHR ; qu'il n'est pas démontré que la convention collective dont il est sollicité l'application a été remise

; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme

sans effectuer au moins deux des formalités suivantes : remise aux salariés d'un bulletin de paie et tenue d'un livre de paie et tenue d'un registre du personnel, en l'espèce non tenue du livre de paie

de sa demande de requalification, qu'était prévue la durée mensuelle de référence, que les feuilles de route étaient remises au salarié mentionnant un volume horaire réparti par le salarié, jouissant

D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que l'employeur qui utilise le « Titre Emploi Service Entreprise » (TESE) est réputé satisfaire, par la remise

Or, il est établi par les éléments du dossier qu'à l'issue de la formation FCO, le 21 octobre 2011, seule une attestation de présence a été remise au salarié, sur laquelle il était expressément

, la rupture du contrat de travail étant alors définitive ; qu'en l'état du licenciement intervenu par lettre remise en mains propres au salarié le 28 septembre 1995, la cour d'appel, qui, pour annuler

l'article L. 133-5-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, l'employeur utilisant « le titre emploi-entreprise » est réputé satisfaire, par la remise

de sa demande de requalification, qu'était prévue la durée mensuelle de référence, que les feuilles de route étaient remises au salarié mentionnant un volume horaire réparti par le salarié, jouissant