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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
64a7b1ff3bcaf505db69699a
6 juillet 2023
; et statuant à nouveau, 1. sur le licenciement sans cause, à titre principal, - juger que l'employeur ne lui a remis aucun document écrit l'informant des motifs économiques de son licenciement
Chambre Sociale
65b36d598c0355000835f75d
25 janvier 2024
[Y] [X] a été licencié par courrier daté du 10 janvier 2020, remis en main propre, l'employeur motivant sa décision en raison d'un abandon de poste.
Pôle 1 - Chambre 10
6349002e63d497adffda41c9
13 octobre 2022
sociaux de rupture portant des mentions erronées (bulletin de solde de tout compte, reçu de solde de tout compte, attestation pôle emploi), avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation valant
Chambre 4-3
627f4828551627057d32ddfe
13 mai 2022
la mention 'licenciement sans cause réelle et sérieuse' Délivrer un bulletin de salaire rectificatif mentionnant les sommes allouées judiciairement Dire et Juger que la juridiction de céans se réservera
65b36d558c0355000835f75b
[B] a été licencié par courrier daté du 10 janvier 2020, remis en main propre, l'employeur motivant sa décision en raison d'un abandon de poste.
17e Chambre B
60353c19675de665e9149c50
26 mai 2016
'1000 € à titre de dommages-intérêts pour non mention du DIF dans la lettre de licenciement '17 349,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse '325,62 euros bruts
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9e6f96149d326bba8d095
6 novembre 2019
En l'absence de demande de ré-intégration formée par la salariée il n'y a pas eu de nouvelle décision portant sur l'autorisation de licencier Madame [O].
2e chambre sociale
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
licenciement. 15.
18e Chambre
615e0e63c25a97f0381f55e4
4 septembre 2014
Par exemple l'attestation ASSEDIC mentionne comme motif de la rupture du contrat de travail ' licenciement pour faute grave' alors que le conseil de prud'hommes a considéré le licenciement comme dépourvu
6438f36fa942a604f5e9390a
13 avril 2023
Par conclusions remises le 1er mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, la SAS Voxens Assurances demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement
CHAMBRE SOCIALE A
61627775a2bc6369e8386d7f
24 septembre 2012
Malgré plusieurs mises en demeure, [M] [D] n'a jamais rejoint l'affectation mentionnée sur le planning remis.
615e0dc2c25a97f0381f4f59
5 novembre 2014
Enfin, il produit une remise de chèque en date du 14 décembre 2007 pour un montant de 1840 euros portant comme nom d'émetteur 'Immo 5".
6a0fea2ccdc6046d478801b1
21 mai 2026
Il indique que les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement sont établis et que Me [S] n'a jamais indiqué au personnel de l'étude qu'il allait licencier M. [D].
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b4
14 mai 2013
Le document remis par l'employeur au salarié porte mention : - de la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ; - du délai imparti au salarié pour donner sa réponse ; - de la date
cr
61372643cd5801467742431f
22 septembre 2004
Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui a condamné Guy X... et Michel X..., pour abus de biens sociaux, établissement et usage d'attestations faisant
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02278
30 novembre 2010
de licenciement du 13 juillet 2006 qui fixe les termes du litige est ainsi libellée : "Après réflexion, notre société a décidé de vous licencier pour faute grave.
6036175ca1b9927b23827b7b
17 décembre 2015
de la main du salarié), à la date de délivrance au salarié des documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte portant la date du 18/09/2012, attestation Pôle emploi
6253cd37bd3db21cbdd92a1a
9 novembre 2015
Elle entend par ailleurs voir ordonner la remise, sous astreinte, d'un certificat de travail ne portant pas la mention " licenciement pour faute grave ".
Chambre Sociale-Section 1
627b55b576c5d9057df800c7
10 mai 2022
[X], employeur, en date du 04/10/2017 et constitue donc un licenciement - Constater l'absence de lettre de licenciement et de procédure de licenciement - Juger que le licenciement est dépourvu de cause
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd8
23 octobre 2025
[I] a bien mentionné les deux chefs du jugement lequel, d'une part, a dit que 'le licenciement pour faute grave était justifié' et, d'autre part, l'a 'débouté de l'intégralité de ses demandes', sans qu'il
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