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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201163_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B tendant à une remise totale de sa dette a été rejetée par une décision du directeur de la CAF du Doubs, le 21 juin 2022. M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69743c4dcdc6046d47818f02

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[B] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras aux fins de solliciter la remise totale des majorations de retard appliquées par l’[7] (ci-après [5]) pour les années 2021 et 2022.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2411492_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8f5

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

dès lors que leur fraction réductible a fait l'objet d'une remise totale au vu de la bonne foi du débiteur et que se rencontre un cas exceptionnel qu'il appartient aux tribunaux des affaires de sécurité

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101407_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

remise totale de dette ; - La créance INK 001 est donc soldée en date du 21 décembre 2021 et une somme de 75 euros a été remboursée à Mme A.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2203228_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

partielle de la dette d'un montant de 1 104,00 euros, relative à deux trop-perçus d'aide personnelle au logement référencés IN4 001 et IN4 002 ; * de prononcer la remise totale de la somme de 1 104,00

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2207039_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

charge la somme de 2 047,90 euros, et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302321_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

en date du 12 juillet 2023 rejetant sa demande de remise totale.

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f02bb

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

des années 1978, 1982 et 1983, fait grief à la décision attaquée (Tass de la Haute-Corse 8 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa demande de remise totale desdites majorations, alors, selon le moyen,

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401964_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mme B se trouve ainsi dans une situation de précarité justifiant que lui soit accordée une remise totale de cette dette. 5.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2304152_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

totale de la dette ne leur a pas été accordée ; 2) de leur accorder la remise totale de leur dette.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2208064_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par courrier du 12 décembre 2021, M. et Mme B ont adressé à la CAF de la Sarthe une demande de remise totale correspondant à ces indus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303422_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette. 3.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401247_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Pour solliciter la remise totale de sa dette, Mme A..., dont la bonne foi a été reconnue par la CAF de la Haute-Garonne qui lui a accordé une remise partielle de 50 % et qu’il n’y a pas lieu de remettre

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200863_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B ayant demandé une remise totale de ces dettes, le directeur de la CAF de la Haute-Saône a, le 13 mai 2022, d'une part, accordé une remise partielle de dette à hauteur de 67,50 euros en ce qui concerne

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2402147_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B... a effectué un recours administratif préalable en sollicitant la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2004491_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle demande également la remise totale de cet indu. Sur l'exception d'incompétence soulevée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes: 2.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2402787_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

relative à un indu d'aide personnalisée au logement, d'un montant de 1 809 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Magistrat M. THOBATY

DTA_2406078_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207056_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle soutient qu'elle a accordé à Mme A, par décision du 7 septembre 2023, une remise totale de l'indu de 3 831 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

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