Cette disposition est applicable à toutes les procédures d’expropriation en cours au 1 er janvier 2008, sauf celles où la décision sur l’indemnité d’expropriation a été acceptée ou est devenue définitive

attendu que ces derniers saisissent le juge de l'expropriation en janvier 2006 pour mettre en oeuvre cette procédure administrative, qui n'avait pu aboutir lorsque le premier juge a statué ; qu'en second

Par ordonnance en date du 14 août 2014, le juge de la mise en état a renvoyé l'affaire devant le juge de l'expropriation .

Par une ordonnance du 25 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

L'ordonnance fixant la date du transport et de l'audience a été rendue le 15 novembre 2024.

Par une ordonnance du 9 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 juillet 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

, en l’absence de tout acte en ce sens, elle n’a pas accepté de vendre les biens concernés à la commune au prix fixé par le juge de l’expropriation et que la question de la contestation du caractère parfait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A G, M. C H, Mme I F, M. D B, Mme I G et M.

Par ordonnance rendue le 13 février 2023, le juge de l'expropriation a fixé le transport sur les lieux au 12 avril 2023.

Par ordonnance du 18 avril 2024, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux au 11 juin 2024 à 10h et l’audience au 5 septembre 2024.

Par une ordonnance du 23 octobre 2025, le juge des référés a suspendu l’exécution de la délibération du 29 septembre 2025, au motif que la réponse de la collectivité de Saint-Martin étant tardive, le moyen

publique mais n'a pas été mise en œuvre dans les termes prévus par la loi, dans la mesure où l'occupation du terrain est devenue sans titre et qu'aucun décret d'expropriation n'a été adopté. 58.

Quant à l'accord à l'occupation qu'il a donné, le requérant soutient que, vu les développements ultérieurs de la procédure d'expropriation, cet accord n'a produit aucun effet.

.., Bernard A... et Franck A..., d'un jugement rendu le 31 janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Nice, lequel, au visa de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, les a déclaré irrecevables

A C.

[D] a ensuite saisi le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

Par une ordonnance du 26 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 22 novembre 2022. Un mémoire présenté pour M.

, par un jugement définitif du 5 décembre 1994, déclara le décret   n o   102/1950 contraire à la Constitution de 1948 en vigueur à la date de l'expropriation et ordonna la restitution de ce

A....

Quant à l'accord à l'occupation qu'elle a donné, la requérante soutient que, vu les développements ultérieurs de la procédure d'expropriation, cet accord n'a produit aucun effet.