La société [Adresse 4] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait renoncé de manière claire et non équivoque à se prévaloir, sur la période de 2015 à 2019, des dispositions légales régissant le partage

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes positifs, émanant de l'auteur de la renonciation, démontrant de la part de celui-ci une volonté non équivoque de renoncer; que pour décider

des pertes ou qu'il n'a pas manifesté son mécontentement avant de renoncer à son contrat ; Que l'abus de droit ne peut pas plus se déduire du temps qui s'est écoulé depuis la souscription ; qu'en effet

à un droit ne résulte que d'acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 14 janvier 1986, visée par la cour d'appel, il s'était borné à déclarer qu'il donnait

au bénéfice de la démission (en appel, conclusions p. 5 et 6) ; qu'appelante la société SED a nié avoir renoncé à la démission (conclusions p. 5) ; qu'en se bornant à prendre acte de l'antériorité de

à celui-ci ; qu'en décidant néanmoins que l'assemblée générale extraordinaire de la société avait pu valablement renoncer pour l'ensemble des associés à leur droit préférentiel de souscription à l'augmentation

à en réclamer le bénéfice ; qu'en décidant que la renonciation de l'entreprise à l'extension du contrat était implicitement contenue dans son défaut de déclaration et que cette renonciation aurait

salarié s'est mis en situation de concurrence par rapport à son ancien employeur ; qu'en l'espèce, l'extrait du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Tours fait apparaître qu'avant

expresse au bénéfice de la «règle de la spécialité » doit être recueillie dans des conditions faisant apparaître le caractère volontaire de ce consentement et de cette renonciation en pleine conscience

X... a pu prendre connaissance qu'il avait, par la convention litigieuse, renoncé par avance au paiement des indemnités après amortissement du capital ; qu'en jugeant pourtant que le point de départ de

(les consommateurs) ont réservé un séjour à Courchevel, pour la période du 23 décembre 2014 au 2 janvier 2015, auprès de la société Hôtel Le Lana (la société) pour un prix entièrement payé à l'avance.

le condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que le preneur ayant acquis dès la conclusion du second bail, le bénéfice du décret du 30 septembre 1953, a pu valablement y renoncer

que Mme Z... faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 9 avril 1996 et dans celles déposées le 17 juin 1997 pour justifier que les époux Y... n'avaient pas la faculté de renoncer

CEPME venant aux droits de la Banque de l'entreprise de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la banque Gallière ; Donne acte à la Banque Gallière de ce qu'elle déclare renoncer

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, ni l'absence de protestation des époux X... à la réception des avis de virements des sommes

conclu pour une durée de 33 mois soit jusqu'au 31 décembre 1995, reconductible tacitement pour la même durée sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant

A... n'a formé de demande de renvoi que le 15 septembre, quinze jours après avoir été informé de la date de l'audience, cinq jours seulement (et trois jours ouvrables) avant ladite audience, invoquant

de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour nullité du licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer