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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100769
15 juin 2017
15 juin 2017
Z... et de Mme Y... et homologué la convention définitive portant règlement de ses effets, prévoyant notamment le paiement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée
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CETAT:CETATEXT000007676604
10 décembre 1980
10 décembre 1980
MENSUELLE INDEXEE DE 4.000 F, - UN CAPITAL DE 600.000 F OU UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE DE 2.500 F POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, - UNE SOMME DE 300.000 F POUR LE PREJUDICE MORAL ET LE
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