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14 646 résultats pour « rente indexee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100769

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Z... et de Mme Y... et homologué la convention définitive portant règlement de ses effets, prévoyant notamment le paiement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007676604

Admin. suprême

10 décembre 1980

10 décembre 1980

MENSUELLE INDEXEE DE 4.000 F, - UN CAPITAL DE 600.000 F OU UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE DE 2.500 F POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, - UNE SOMME DE 300.000 F POUR LE PREJUDICE MORAL ET LE

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff32fcdc6046d478973ac

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Subsidiairement, en cas de fixation d'une rente, elle demande son indexation.

Source officielle
CC

civ2

61372404cd58014677411292

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

X... au paiement d'une pension alimentaire sous la forme d'une rente mensuelle indexée, d'avoir refusé de lui accorder l'usufruit de deux immeubles communs alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la

Source officielle
CC

civ2

61372414cd58014677411fa1

Cassation

19 juin 2003

19 juin 2003

X..., à compter de la date de son prononcé, une rente trimestrielle indexée constituée par un capital d'un certain montant en indemnisation de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt, après avoir retenu

Source officielle
CC

civ1

613721a3cd580146773f5821

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

Félix Z... a vendu à la société civile particulière et immobilière RJD (la société RJD) un pavillon sis à Drancy, moyennant le versement au comptant d'une somme de 50 000 francs, avec service d'une rente

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68f31efc47bd0e19a239d473

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

pour chaque chef de préjudice concerné par le débat, d'apprécier les modalités adéquates de versement de l'indemnité, en capital ou par rente indexée, pour l'indemnisation intégrale de son préjudice.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

627ca7f44781dc057dee7a2c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[Z] [R] : - la somme de 2.059.311,17 € à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices, déduction faite des provisions allouées, - au titre de la tierce personne permanente, une rente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201471

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

l'inflation observée sur la seule année 2012, or, une telle projection comporte un degré d'incertitude incontestable ; que d'autre part, l'objectif recherché par la capitalisation, en lieu et place d'une rente

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68676396a9510a2e90cf257a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ils soutiennent ensuite que la capitalisation n'est respectueuse de la réparation intégrale que si la victime peut se servir de sa rente indexée en la retirant de son capital et des intérêts produits';

Source officielle
CC

civ1

61372422cd58014677412b7a

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

X... à verser à Mme Y... une rente viagère indexée de 300 euros par mois à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce que M.

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f967

Cassation

30 mai 1979

30 mai 1979

LA CAISSE FUT MIS EN RESERVE, LA CAISSE POUVAIT SEULEMENT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ENGAGEMENT ET QU'EN DECIDANT QUE CE REMBOURSEMENT SE FERAIT SOUS FORME DE RENTE

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410ef1

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Z... à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée qui cessera d'être due au décès du débirentier ; Qu'en statuant ainsi alors que l'appel de Mme Y... ayant été

Source officielle
CC

civ2

61372366cd580146774093d9

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

-X... aux torts du mari, d'avoir dit que la prestation compensatoire allouée à l'épouse prendrait la forme d'un capital de 400 000 francs et d'une rente mensuelle indexée de 2 000 francs jusqu'au décès

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffaf8

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

en interprétation; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir interprété cumulativement l'arrêt du 24 mars 1988 et l'arrêt du 4 juin 1992 et d'avoir dit que les sommes versées au titre de la rente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200659

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Y... devra verser à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère indexée de 1 000 euros par mois ; Attendu que, pour déclarer l'appel de Mme X... irrecevable pour défaut d'intérêt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008003174

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

annuelle indexée de 42 000 F ; que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008003182

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

Gaston X... à Vichy, dont la valeur a été estimée, pour le paiement des droits d'enregistrement, à la somme, non contestée, de 502 094 F, moyennant le paiement, par chacun des donataires, d'une rente viagère

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d50d

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, déclaré opposable à la compagnie Axa Assurances, a condamné Béatrice D... à payer à Mme C..., ès qualité, la somme de 1 297 560 francs outre une rente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101410

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

X...une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère indexée de 900 euros par mois et d'un capital de 70 000 euros pouvant être libéré lors de la vente de la maison commune ; Attendu que

Source officielle