lesquels ne pouvaient être efficaces qu'en cas de reprise de l'engagement par ladite société après son immatriculation, dès lors que les conditions d'une reprise automatique n'étaient pas réunies ;

emporte dans ce cas reprise des engagements ; qu'en l'espèce, les statuts de la SCI LE MANS RENAISSANCE II ont été déposés le 12 avril 1989 au greffe du Tribunal de commerce ; qu'il y était porté que

octroi du prêt personnel et de rejeter toute demande de délai de grâce en l’absence de toute garantie produite permettant l’apurement de la dette alors que le défendeur n’a pas respectée à plusieurs reprises

les engagements souscrits ; que ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ; qu'en l'espèce, les statuts de l'Eurl Sécurité Auto [N], signés le 2 octobre 2004,

X..., en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société Montbrison, en paiement des loyers et des échéances du prêt restant dues; que la caution a appelé en garantie la société nouvelle;

.. à payer une certaine somme, solidairement avec la société Business To Commerce Holding, l'arrêt retient que le procès-verbal de l'assemblée générale de cette société du 14 mars 2008 mentionne la reprise

de ne pas licencier, en l'espèce, l'auteur de l'offre était le « groupe Krief » comprenant la société BKI qui dans le cadre de cette dernière a (§II 2 périmètre de la reprise) pris l'engagement de ne

[H] [C], né le [Date anniversaire 2] 1979 à Podgorica, Montenegro, demeurant [Adresse 8], (Montenegro),adjudicataire en cas de reprise des engagements, et qu'à défaut d'immatriculation ou de reprise des

conditions de ressources définies à l'article R. 321-12 ; ' en cas de décès du bénéficiaire de la subvention, une décision de reversement ne peut pas être prononcée à l'encontre des héritiers. / En cas de reprise

du 29 mai 2000, la Fédération nationale APAJH a informé la banque que depuis le 1er janvier 2000, elle gérait les établissements du comité départemental APAJH de l'Eure en vertu d'une convention de reprise

Ayant constaté que la société Véranda [Localité 6] ne justifiait pas de la reprise des engagements pris par M.

associées aux termes de deux procurations annexées au contrat de crédit-bail, que cet acte mentionne qu'elles sont chacune titulaire de 50 % des parts et que l'immatriculation emportera de plein droit reprise

Cet état, dont les soussignés déclarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Le Mont-Blanc, alors : « 1°/ que la reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom

[B] à régler à l'EARL la somme de 800 euros au titre des soins vétérinaires engagés, débouté l'EARL de sa demande de dommages-intérêts, condamné M.

constituée n'avait pas repris lesdits engagements, n'était pas sans cause, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BNP

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

faisait pas preuve de l'obligation de caution, bien qu'elle ait relevé que la caution garantissait les dettes de la société dont elle était l'associée majoritaire et avait voté en cette qualité la reprise