Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux Y..., locataires à ferme de terres reprises par les consorts

REPRISE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE PROPRIETAIRE QUE SI LA DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE REMONTE A PLUS DE QUATRE ANS DE CELLE DU CONGE, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE CONGE DELIVRE AVANT L'EXPIRATION

Vu les conclusions des appelants remises au greffe le 22 septembre 2023, Vu les conclusions des époux [E] [C] remises au greffe le 6 septembre 2019, MOTIFS Aux termes de l'article 1641 du code

prix de la vente, intervenue le 27 décembre 1995, n'avait toujours pas été payé à la " SCI " ; que, s'agissant du paiement de l'indemnité d'occupation, il n'est pas justifié dans l'acte de vente de la reprise

le syndic d'une société en liquidation des biens exploitée en location-gérance d'une demande en paiement des salaires et indemnités de rupture, la contestation de l'AGS et de l'Assedic invoquant la reprise

Elle a expliqué être une SCI familiale composée de Monsieur [K] [A], le grand-père et de ses 5 petits-enfants dont [Z], le bénéficiaire de la reprise ; la SCI n’étant propriétaire que de ce seul bien.

La patiente, qui développe des idées mégalomaniaques non délirantes, pense agir comme [D] [T] [F] ou [W] [I] lorsqu'elle poursuit à de nombreuses reprise son propriétaire.

Raoul X..., propriétaire de diverses parcelles de terre données en location, a fait délivrer pour le 15 mars 1980 au preneur M.

dans le local qu'elle occupait sous couvert d'un bail de location y compris ceux réalisés avant qu'elle ne devienne propriétaire de l'immeuble ; - le montant de l'indemnité servie est conforme aux

sur trois ans, tout en précisant ne pas avoir repris le paiement des loyers courants.

Dans le cadre d'un projet de reprise en vue d'agrandir son exploitation, M. C B a demandé l'autorisation d'exploiter plusieurs parcelles situées sur la commune de Harskirchen.

donné en location aux époux de Y... depuis le 1er octobre 1934, a délivré un congé le 31 décembre 1984 aux locataires, aux fins de reprise pour habiter, sur le fondement de l'artile 19 de la loi du 1er

Le précédent syndic des deux immeubles, la REGIE MIALON, représentant le syndicat des copropriétaires, a déjà alerté à plusieurs reprises le propriétaire du local commercial de l’accroissement de nuisances

situation car il n'a pas reçu l'obligation de quitter le territoire français de 2013 et celle de 2018 faisait suite à un refus de renouvellement de titre de séjour qui lui avait été délivré à deux reprises

l'appelant tente en dernier lieu d'expliquer le projet de culture fourragère de sa fille par le souhait de nourrir ses chevaux, la cour relève qu'il n'est pas même démontré que la bénéficiaire de la reprise

Il allègue que, lorsque la propriété est démembrée, la qualité de bailleur appartient au seul usufruitier, qui, seul, peut exercer le droit de reprise, que l'intervention du nu- propriétaire au congé est

Le syndic précise qu’il a écrit à plusieurs reprises au propriétaire de la parcelle numéro [Cadastre 1] et s’est rapproché de l’urbanisme” L’emploi du terme “à nouveau” démontre que la question avait été

reprise et qu'il peut se prévaloir d'une cause légitime ou extérieure pour justifier une reprise tardive ou l'absence de reprise ; qu'en l'espèce, le congé a été donné le 23 mai 2007 pour reprise au profit