AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00699
31 mars 2009
31 mars 2009
en interprétation de la décision ambiguë rendue en son absence ; qu'en retenant cependant, pour déclarer irrecevable la requête en interprétation de la société anonyme Socpresse, que cette dernière n'était
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civ3
61372266cd580146773fca6e
5 avril 1995
5 avril 1995
de l'équivoque, condition de recevabilité de la requête en interprétation, ne doit être déterminée qu'à partir des mentions du dispositif, les juges du fond ont violé les articles 1351 du Code civil,
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