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156 319 résultats pour « requete en interpretation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00699

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

en interprétation de la décision ambiguë rendue en son absence ; qu'en retenant cependant, pour déclarer irrecevable la requête en interprétation de la société anonyme Socpresse, que cette dernière n'était

Source officielle

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CC

civ3

61372266cd580146773fca6e

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

de l'équivoque, condition de recevabilité de la requête en interprétation, ne doit être déterminée qu'à partir des mentions du dispositif, les juges du fond ont violé les articles 1351 du Code civil,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00624

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

décision du 14 mai 2013, il appartenait en conséquence à la cour d'appel de statuer sur cette requête en interprétation parfaitement recevable ; que pour rejeter néanmoins la requête en interprétation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00115

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

sur le périmètre de la mission de l'expert qui, selon eux, devait s'exercer dans le respect des stipulations du contrat, les consorts [I] ont présenté devant le président du tribunal de commerce une requête

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CA

Chambre Sociale

61628ccf293034a8c342f6f7

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

ARRET N° (requête en interprétation) VLC/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 04 OCTOBRE 2013 CHAMBRE SOCIALE contradictoire Audience publique du 30 août 2013 N° de

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CA

6ème Chambre

6879d85165b5a3ab8ca54e1d

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[H] [W] et Mme [E] [T], d'une part, la société CNP Caution, d'autre part, Vu la requête en interprétation présentée par l'avocat de M.

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CA

Chambre Civile

69f19a0acdc6046d47ede122

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon requête notifiée le 14 novembre 2025, la compagnie Generali Iard a déposé une requête en interprétation de cette décision en raison d'une divergence entre les parties relative à l'application du

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CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e74

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Par une requête du 3 mars 2015, la Caisse Primaire d'assurance Maladie de SEINE ET MARNE a saisi la Cour d'une requête en interprétation du dispositif de l'arrêt.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1997:C200970

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

en interprétation et en réparation d'une omission de statuer ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, accueillant la requête en interprétation de la société STP, d'avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Statuant sur une requête en interprétation du jugement, la cour d'appel de Paris, a, par arrêt du 10 octobre 2018, dit qu'il y a lieu d'interpréter le jugement comme suit : « Condamne in solidum les

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a898a5ae27812390de41

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

A titre subsidiaire, elle demande le rejet de la requête en interprétation.

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CA

11e chambre

63c10a77bf9fd47c90a13f36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

SOCOTEC ENVIRONNEMENT Décision déférée à la cour : Requête en interprétation sur un arrêt rendu le 19 Mai 2022 par la Cour d'Appel de VERSAILLES statuant sur un appel d'un jugement rendu le 03

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03719

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

civils ; Attendu que le demandeur a saisi la chambre criminelle d'une requête en interprétation en lui demandant de préciser que la cassation n'a porté que sur les dispositions pénales et civiles de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00054

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Radiation de la requête en interprétation d'arrêt M.

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TJ

PCP JCP ACR fond

65cbc1fe8ddbf41d3f42ab5d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christine GALLON Madame [V] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07915 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27X2 NUMERO RG INITIAL : 22/7956 Requête

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00177

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

. / ELECT OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Désistement de la requête en interprétation M.

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CC

civ1

613724cdcd58014677418795

Cassation

4 juin 2007

4 juin 2007

Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 2006) d'avoir rejeté sa requête en interprétation de l'arrêt rendu le 17 janvier 2005 ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation

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TJ

PCP JCP ACR fond

65cbc21b8ddbf41d3f42ae1c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

délivrée le : à : Me Christine GALLON Monsieur [L] [O] Madame [G] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/06054 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NUN NUMERO RG INITIAL : 22/3324 Requête

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00174

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Désistement requête en interprétation M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200707

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

, une cour d'appel a rejeté la requête au motif qu'elle ne relevait pas de l'interprétation mais de l'erreur matérielle. 3.

Source officielle