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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2004108_20221207
7 décembre 2022
titulaire du marché " TOARC " ont arrêté à l'issue d'une médiation, par protocole transactionnel, le montant du décompte général définitif du marché à 61 000 000 euros HT qui inclut les reprises de réserves
1ère chambre
DTA_2302648_20241119
19 novembre 2024
internationale relative aux droits de l'enfant : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
1ère Chambre
DCA_24VE01260_20250429
29 avril 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier, que M.
4ème Chambre
DTA_2502497_20251126
26 novembre 2025
D’autre part, dans l’arrêté contesté du 22 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a relevé que M.
2ème Chambre
DTA_2407002_20250318
18 mars 2025
L'article 9-1 de la même convention stipule que " les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300280_20230203
3 février 2023
internationale relative aux droits de l'enfant : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
3ème Chambre
DTA_2300044_20240718
18 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que M.
12ème chambre, éloignement
DTA_2501776_20250221
21 février 2025
termes de l'article 9-1 de la même convention : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
DTA_2502099_20251113
13 novembre 2025
Enfin, il ressort des pièces du dossier que M.
Chambre 3
DTA_2502346_20260219
19 février 2026
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu’il n’aurait pas été précédé d’un examen suffisant de la situation personnelle de l’intéressée, au regard des éléments qu’elle avait fait valoir dans
DTA_2307402_20240723
23 juillet 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2305164_20240712
12 juillet 2024
Si une demande de relèvement de cette interdiction a été présentée par l'intéressé le 14 novembre 2022 et le 12 avril 2023, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une décision de relèvement de la peine
4ème chambre
DTA_2510718_20260113
13 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que M. B... n’est pas le père de l’enfant de sa compagne, né d’une précédente union.
2ème chambre
DTA_2401760_20260108
8 janvier 2026
Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A... a fait l’objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français auxquelles il n’a pas déféré. Par suite, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02395_20220412
12 avril 2022
paragraphe 1 de l'article 9 de la même convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03027_20220929
29 septembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, M.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500555_20250415
15 avril 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01211_20251104
4 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que M.
DCA_25LY00881_20260312
12 mars 2026
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A... déclarent être entrés en France le 6 novembre 2024, âgés respectivement de 39 et 32 ans, accompagnés de leurs deux enfants mineurs
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00156_20220615
15 juin 2022
Il relève appel du jugement n° 2100103 du 11 mai 2021 qui rejette sa demande.
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