1962 en qualité de VRP exclusif par la société Secap, a saisi la juridiction prud'homale, en novembre 1998, afin d'avoir paiement de divers rappels de salaire et indemnités et de voir prononcer la résiliation

Le tribunal a estimé que l'article 7.3 du contrat régissant la résiliation anticipée du contrat par la société France Brevet, était licite, que la mise en oeuvre de la résiliation était régulière et que

unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2005) d'avoir prononcé la rupture de son contrat de travail à ses torts, alors, selon le moyen, qu'il résulte

X... ne suffit pas à rapporter la preuve que ce document soit un faux; que Traore et Torcy ne se plaignent aucunement de la résiliation de leur police et ne font, eux non plus, aucun grief à Jean-Michel

par l'une ou l'autre des parties durant les deux premier mois, passé ce délai la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des co-signataires ou, à défaut, être prononcé

» offrait dans son premier point une faculté de résiliation unilatérale au franchisé dont elle précisait les modalités de mise en oeuvre sans évoquer expressément l'idée d'une résiliation anticipée, la

Pour juger régulière l'intervention forcée de M.

C..., aux torts de leur propriétaire, Mme Z..., et de dire qu'elle sera tenue de réparer les préjudices occasionnés par l'écroulement de l'immeuble et la résiliation des baux et que la compagnie La Concorde

abrogé par l'article 7 de la loi du 11 juin 1985, est décédé le 7 septembre 1980 des suites d'un accident de la circulation survenu le 22 août 1980 ; que la compagnie, soutenant que son assuré avait résilié

, mais encore qu'il lui avait été postérieurement indiqué que la prime appelée après la résiliation n'était pas due et avait été réclamée par erreur, et lui reproche de n'avoir pas légalement justifié

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [N] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice issu de la résiliation de la convention de compte

résulte pas de cette stipulation que la résiliation de plein droit, légalement prévue, résultat de la décision de non-continuation d'un contrat en cours prise par le débiteur en vertu de l'article L.

.; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage, M.

Y..., était d'une gravité telle qu'il empêchait la poursuite du contrat, ce qui rend bien fondée la demande de résiliation qui prendra effet le 24 novembre 2011, date du licenciement ; que la résiliation

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 décembre 1993) de la débouter de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) qu'elle avait sollicité la résiliation du bail et non sa nullité

Minolta France a conclu avec La Ligue Dauphiné Savoie de volley-ball (la Ligue) un contrat de maintenance d'une photocopieuse pour une durée de cinq ans ; que la Ligue ayant revendu le matériel, a résilié

, 11 septembre 2006), rendu en matière de référé, que la société Prodim, qui avait donné en location-gérance son fonds de commerce d'alimentation générale de type supermarché à la société Armony, a résilié

Le 2 mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail passé avec la société Vecorama et de condamnation de cette dernière

L'emphytéote fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en résiliation du bail emphytéotique, alors « que le délai de prescription de l'action en résiliation du bail court à compter du jour