X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail passé avec la société Vecorama et de condamnation de cette dernière

MISES A SA CHARGE, ET CONDAMNE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 155.134,55 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RESILIATION

Le 2 mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

, 11 septembre 2006), rendu en matière de référé, que la société Prodim, qui avait donné en location-gérance son fonds de commerce d'alimentation générale de type supermarché à la société Armony, a résilié

le contrat le 2 juillet 1987 ; qu'elle a assigné la société JMB pour voir juger que la résiliation avait été régulière et voir condamner cette société au paiement de certaines factures ; que la société

d'un contrat de location pour une raison contentieuse, la société AC-MAG rachèterait à un prix convenu d'avance le matériel loué et que ce rachat interviendrait "sur simple notification de la résiliation

Y... sous le timbre "M. ou Mme Y...", et que Mme Y... soutenait que sa signature ne figurait pas sur le contrat ce dont il résulte qu'elle contestait l'avoir souscrit; qu'après avoir rappelé que Mme

X... à payer cette indemnité, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'indemnité de résiliation était justifiée, sans rechercher si M.

» offrait dans son premier point une faculté de résiliation unilatérale au franchisé dont elle précisait les modalités de mise en oeuvre sans évoquer expressément l'idée d'une résiliation anticipée, la

abrogé par l'article 7 de la loi du 11 juin 1985, est décédé le 7 septembre 1980 des suites d'un accident de la circulation survenu le 22 août 1980 ; que la compagnie, soutenant que son assuré avait résilié

annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la Société "SIKA" la somme de 57 268,65 F en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation

W..., T... et I..., la résiliation des contrats est imputable à la société [...], condamner cette dernière à payer à MM.

... est entré au service de la société Setric international le 10 avril 1987 en qualité de directeur des ventes ; que le 16 février 1996, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation

X... de sa demande en résiliation de son contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'en se plaçant au jour où elle statuait et non à la date de l'arrêt cassé, pour se prononcer sur la demande en résiliation

(les cautions) se portant caution solidaire à hauteur d'une certaine somme ; que la société RT ayant cessé de régler les échéances, la société Unimat lui a notifié le 9 novembre 1990 la résiliation du

A... étant désignés représentants des créanciers ; que les administrateurs ont résilié le contrat le 11 octobre 1996 ; que la société Finova a déclaré au passif une créance de 2 658 506,09 $ ; que par

d'un contrat à durée indéterminée fonde un droit à réparation au profit du cocontractant auquel est opposée cette résiliation; que ce caractère abusif résulte notamment de la contradiction entre la

n'a formé une demande de résiliation judiciaire que le 10 juin 2009 par voie de conclusions déposées au greffe ; Attendu enfin que la cour d'appel a accueilli la demande en résiliation judiciaire ;