C... , propriétaire des locaux, et la société SCII, à un cas fortuit exonératoire de la responsabilité du preneur ; que le jugement déféré sera dès lors confirmé en ce qu'il a écarté, dans les rapports

La société preneuse affirme que les travaux ont duré 20 mois soit 10 mois de plus que prévu.

d'un incendie incombe au locataire et à son assurance sauf à prouver la force majeure ou la responsabilité du propriétaire et que cette expression de présomption de responsabilité édictée par l'article

l'expert a obtenu une réponse tenant à la présence d'un abat-jour, sur laquelle il fonde son raisonnement, - sans une telle information, ses conclusions auraient été différentes et la présomption de responsabilité

Elle sollicite la résiliation du bail pour plusieurs raisons : retard récurrent pris par les preneurs dans le paiement de l'indemnité d'occupation; opposition des preneurs à lui permettre l'accès aux locaux

que l'inobservation de l'une des conditions de l'article L145-31 du Code de Commerce par le locataire principal lors de la conclusion de la sous-location, est constitutif d'une faute engageant la responsabilité

La société PRUDENCE CREOLE, assureur de Madame [C], locataire occupant l'appartement n° 1 de Monsieur [J], expose que si le principe de la responsabilité de Madame [K] [X] [E] [C] en qualité de preneuse

l'exploitant à défaut de pouvoir réaliser des travaux d''extension ou de grande ampleur mais qu'il s'agit d'une question de rentabilité de l'investissement vendu aux propriétaires ne relevant pas de la responsabilité

Elles rappellent ensuite qu'au titre des baux conclus le 23 décembre 1998, le système d'extraction d'air de la cuisine a été mis sous la responsabilité du preneur qui s'est obligé à l'entretenir et, si

Il est donc établi que le preneur avait normalement fermé les bâtiments ; qu'enfin, il est constant que le preneur, représenté par la SCP Z...

tous éléments de la construction et de son aménagement au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire, étant cependant précisé que l'entretien de la couverture actuelle ne relève pas de sa responsabilité

à son obligation de s'assurer, - et la présomption légale de responsabilité du preneur est exclue dès lors que l'incendie est d'origine criminelle.

Elles considèrent que la SCI [Adresse 10] doit, en conséquence, indemniser le preneur de la perte de son fonds de commerce.

Le preneur était autorisé à effectuer à ses frais les travaux susvisés prévus dans l'acte de cession.

Ces travaux devront être réalisés dans les délais precrits de telle sorte que la responsabilité du Preneur ne puisse être recherchée.»

Toutefois, il doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Il résulte de ce qui précède que le congé délivré le 6 mai 2015 pour le 26 novembre 2015, terme du bail verbal, n'encourt pas la nullité.

locaux contigus du cabinet Barraux, alors, selon le moyen, que le défaut d'entretien ou d'aménagement des lieux imputable au bailleur doit être assimilé au vice de construction, exonératoire de responsabilité