. ; que, par acte du 13 juin 2000, Michaelina B... a sollicité la révocation de la donation pour inexécution des conditions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

totale du sursis avec mise à l'épreuve (6 mois) accordé à Robert X... par le premier jugement du 21 mars 1989, la révocation, à concurrence d'une année, du sursis avec mise à l'épreuve (2 ans) accordé

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 5 avril 2005, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 4 mois

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / que la révocation est dépourvue de juste motif lorsque la mésentente invoquée pour justifier la révocation est en réalité

de procéder à sa révocation.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes, alors selon le moyen, qu'en rejetant l'intégralité de ses demandes au seul motif tiré de la régularité de la révocation, sans répondre

X... et Y..., alors, selon le moyen, qu'il n'est statué de manière effective sur une demande de révocation de l'ordonnance de clôture que par une décision expresse rendue soit par le magistrat de la mise

de Mme [P] procédait d'un tel abus, motif pris que la société TAM ne produirait pas d'éléments concrets établissant que cette révocation était conforme à l'intérêt général de la société et non seulement

Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

B... a assuré seule la gérance du GFA. 2. Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 14 juin 2011, K...

Seules les circonstances entourant la révocation pouvant le caractériser, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs formulés contre l'intéressé pour déterminer si un tel abus est établi (Com., 26 nov. 1996

cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel de Basse-Terre, statuant sur une demande de révocation

Après la révocation de l'ordonnance de clôture du 8 novembre 2022, l'avocat de Mme [V] a remis le 12 septembre 2023 de nouvelles conclusions par voie électronique.

Soutenant que la cessation de ses fonctions procédait d'une révocation sans juste motif, M. [S] a assigné la société Fermentalg en paiement de dommages et intérêts.

brute fixe" ; qu'en jugeant cependant que seuls les statuts d'une société par actions simplifiée pouvaient fixer les modalités de révocation de son directeur général et qu'ainsi la décision de l'associé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en révocation introduite par M. Thomas Z... et M.

pour lesquels est assuré le logement de la famille, mais aussi sur les conditions de leur cession, sans qu'il soit nécessaire que son consentement ait été donné par écrit ; qu'il s'ensuit que la révocation