à l’encontre de la décision de la décision de la [8] en date du 2 avril 2019, ayant pris en charge la maladie constatée le 19 novembre 2018 au titre de la législation relative aux risques professionnels

intentionnelle du risque par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances et a condamné M.

SURELEVATION ; QU'ACCUEILLANT L'ACTION INTENTEE PAR CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE THIERS-GAMBETTA A PARFAIRE SES TRAVAUX DE REPRISE POUR FAIRE DISPARAITRE TOUT RISQUE

du 26 septembre 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - confirmé la décision de prise en charge du malaise subi par [V] [D] le 25 novembre 2010 au titre de la législation sur les risques

B fait valoir qu'étant francophone, ses démarches seraient facilitées en France, et soutient qu'il encourt des risques en Espagne, où les autorités guinéennes, qui lui ont délivré le visa qui lui a permis

[I] du 9 novembre 2011 ne constitue pas un risque non déclaré et que les parties appelantes ne peuvent pas reprocher aux parties intimées de ne pas les avoir informées des difficultés rencontrées avec

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022, notifié le 8 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

si cette déclaration spontanée procédait d'une réponse à des questions précises posées par l'assureur, et avoir retenu que cette fausse déclaration avait modifié l'opinion de l'assureur sur le risque,

REGULIEREMENT REMIS PAR LA SOCIETE PROMEX, EN LIQUIDATION DES BIENS, ETAIT LEGALEMENT, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE, LE PORTEUR DU CHEQUE ; QUE DES LORS, LE TIREUR NE COURAIT PLUS LE RISQUE

Attendu, selon les juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie, suivant les conclusions d'une expertise technique mise en oeuvre par ses soins, a refusé de prendre en charge, au titre du risque

Toutefois, le requérant n'a fourni aucune précision permettant d'établir la réalité des risques qu'il déclare encourir en cas de retour dans son pays d'origine.

de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

La nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle suppose qu'elle ait entraîné un changement de l'objet du risque et modifié l'opinion que l'assureur pouvait se faire du risque.

Turquie en raison de son engagement en faveur des droits de la minorité kurde à laquelle il appartient, les documents et justifications qu'il fournit ne sont pas suffisants pour établir la réalité des risques

Les activités déclarées par la société Toussiarde dans le questionnaire d'évaluation du risque ont été les suivantes : « Bât.1 [...]

comme en remblais ; qu'ils ont été cités pour construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels ; que le tribunal correctionnel les a déclarés

U..., ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir employé des travailleurs à une activité comportant des risques d'exposition à des agents chimiques dangereux sans évaluation des risques

Mme C, ressortissante mongole née en 1986, déclare être entrée en France en juin 2014.

Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable, à partir du 8 février 2019, d'exécution de travaux sans permis de construire, exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et construction