pour un montant principal de 1 357,51 euros, lequel l’enjoignait également de justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs.

III - Sur les injonctions de justifier d’un contrat d’assurance contre les risques locatifs et d’entretien du logement Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation

propriétaire le 9 novembre 2011 ; Attendu que le contrat de bail stipulait qu'il serait résilié de plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux, « à défaut d'assurance contre les risques

assurance couvrant les risques locatifs aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Après désignation, par ordonnance du 5 novembre 2009, d'un expert à la demande de la société Generali IARD (la société Generali), assureur au titre de la garantie des risques locatifs du groupe Envie par

un commandement de payer la somme de 4641.14 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de

L'article 7 de la même loi met à la charge du locataire l'obligation de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.

La SA UN TOIT POUR TOUS a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, l’assurance contre le risque locatif n’ayant toujours pas été justifiée, outre actualisation de la dette principale

Caen, 27 mars 2014), que M. et Mme X..., propriétaires d'un logement donné à bail à Mme Y..., lui ont délivré un commandement de payer un arriéré de loyers et de justifier de l'assurance couvrant les risques

, sur l'étendue des garanties en attirant plus spécialement son attention sur les exclusions et limites de garantie proposées, notamment en l'espèce au-delà de l'assurance obligatoire des risques locatifs

justice du 12 mars 2003, la bailleresse leur a fait commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, d'avoir à payer une certaine somme, à justifier de la souscription d'une assurance pour les risques

l'expiration du délai imparti par le commandement d'avoir à justifier d'un contrat d'assurance ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'il était établi que Mme X... était assurée pour les risques

Elle déclare également par conclusions signifiées le 5 octobre 2023 en étude huissier, solliciter l’acquisition la clause résolutoire au titre de l’assurance contre les risques locatifs suite au commandement

[J] de l'intégralité de ses demandes, notamment la constatation de la résiliation du bail pour défaut d'assurance contre les risques locatifs ; - débouter M.

deux mois ; - de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai de six semaines.

, et de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

fait délivrer le 20 juillet 2022 à Mme [Y] [V], un commandement visant la clause résolutoire lui enjoignant de payer la somme, en principal, de 2 247,82 € et de justifier d'une assurance contre les risques

En outre, cette dernière se doit de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs pour les deux baux.