PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 226 037 l'indemnité contractuelle de rupture due à M.

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen,

Faits et procédure 1.

apos;effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a constaté, par motifs propres et adoptés et par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits par les

application de celui-ci, sans faire état d'une quelconque discrimination ; qu'en ses deux premières branches, le moyen manque en fait ; Attendu ensuite, que la cour d'appel qui a fait ressortir que

Z... a été engagé par la société Créations Fusalp, à compter du 28 janvier 1985, en qualité de représentant Multicartes; que son contrat lui interdisait d'accepter, pendant la durée du contrat, d'autres

Faits et procédure 2.

fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le tribunal correctionnel n'est pas lié par la décision du tribunal de police dès lors que les mêmes faits

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise adressée par le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC (SN2A-CFTC) ; Attendu qu'il est fait grief

unilatérale de ce contrat par l'employeur ; que cette rupture, intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 436-1, alinéa 2, du Code du travail, est de nature à caractériser l'élément

partie de son contenu et en lui retirant l'accès à la comptabilité et aux documents sociaux, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire ; Attendu que la salariée fait

Z..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Maillard et Duclos, domicilié ..., 3 / de M.

septembre 1997 à Nice, après s'être présentée le 20 avril 2000 au siège social de la société à Paris où elle estimait être en droit de reprendre un emploi, a été convoquée par lettre remise en mains propres

fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.

apos;il veut le double en indemnité de rupture conventionnelle.

Nicolas X..., ès qualités de représentant légal de sa fille mineure, Y...

faire.

Bonnabaud aussi bien en qualité de représentant qu'à tout autre titre ; que cependant il résulte de l'attestation de M.

[N] et les représentants du personnel qu'à l'issue de la réunion du Comité Groupe du 18 novembre 2011 » ; que les faits relatés par les représentants du personnel au Comité de Groupe, M.