société des Bowling Nord Ouest Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la rupture

. ; que ce contrat, qui donnait lieu à une facturation pour chaque prestation, a débuté en septembre 2008 ; que cette rupture unilatérale ne peut être considérée comme abusive et donnant lieu à préavis

décembre 2009, libellée comme suit : « A l'expiration de mon contrat de travail au 31 décembre 2009, vous auriez du me délivrer ... » ; qu'au surplus dans sa lettre l'apprentie ne fait pas état d'une rupture

AVAIT CESSE SON TRAVAIL A LA SUITE D'UNE REORGANISATION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE

cabinet Argos pour obtenir la restitution de livres comptables et le remboursement d'une somme de 26 092 francs ; que le cabinet Argos a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour la rupture

Y... l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers ; Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Antineas

annulé le voyage " en raison de l'aggravation de la crise du Golfe " ; qu'elle a demandé le remboursement de la totalité des sommes versées à l'organisateur du voyage en invoquant, pour justifier la rupture

contrat la liant à la société Middle, faute par cette dernière d'avoir respecté l'exclusivité qu'elle avait consentie, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant l'existence d'un droit de rupture

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture unilatérale d'un mandat d'intérêt commun conclu avec la société, alors, selon le moyen : 1 / que le

ITI et Havas de formuler une offre d'achat pour la privatisation de la SFP, à les condamner à retirer l'offre déjà présentée et à leur payer une provision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rupture

sans cause réelle et sérieuse alors que ,selon le moyen, seul le comportement personnel de l'employeur, ou de celui qu'il s'est régulièrement substitué, peut lui être imputé à faute et justifier la rupture

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la salariée, la cour d'appel retient que, selon l'article L. 122-4, alinéa 2, du Code du travail, les règles qui régissent la rupture

qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans prendre en considération comme elle y était invitée cette circonstance révélatrice de l'absence de gravité suffisante des manquements censés justifier la rupture

non fautive, à un préavis de trois mois ; que cette dernière précisait, en outre, que la société COPAG n'a pas respecté le délai de préavis visé par le contrat lors de la rupture unilatérale des relations

de la lettre diffusée par la société Segmenscience auprès d'annonceurs éventuels, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que seule une faute d'une gravité suffisante peut justifier la rupture

à ce contrat ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive dudit contrat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

Mbf plastiques avaient été commercialisées sans difficulté par la société Parfums Ted X... ; qu'elle n'a ainsi pas caractérisé la gravité du comportement de la société Mbf plastiques justifiant la rupture

X..., celui-ci a conclu en cause d'appel à la confirmation et à la condamnation de la société Locotex à lui payer une somme en réparation du préjudice résultant de la rupture unilatérale du contrat ;

RÉGIONS, L'ETAT ET UNE AGENCE FINANCIÈRE DE BASSIN - NATURE - CONTRATS PARTICULIERS D'UN CONTRAT DE PLAN ETAT / RÉGION - B) CONSÉQUENCE - RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE L'ETAT ENGAGÉE AU TITRE DE LA RUPTURE

condamner à lui payer 19 018,45 € pour solde des livraisons impayées,9 116,45 € au titre du remboursement de l'aide initiale à l'installation, ainsi que 38 112,25 € à titre de dommages et intérêts pour rupture