TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 08 OCTOBRE 2025 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE

mineur D C B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision née le 16 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

AYANT ETE RENDU PAR DEFAUT ET N'ETANT DONC PAS DEFINITIF, IL NE PEUT ETRE STATUE QUE SUR LA POSSESSION DE L'EMERAUDE SAISIE ET NON SUR SA PROPRIETE ; QUE LE POSSESSEUR EST PROTEGE PARCE QUE SA SITUATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société APACO, société à responsabilité limitée

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ne peut qu'être écartée ; Considérant que M.

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

infirmée ou annulée, mais supérieur à celui de la saisie, le tiers saisi est tenu, après conversion en saisie-attribution, au paiement du montant de la saisie, à charge pour lui de demander la restitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COMMISSION ROGATOIRE, ORIGINE DE LA SAISIE NON SUIVIE DE MISE SOUS SCELLES RENDAIT NULLE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC LA PROCEDURE SUIVIE DANS LA NOUVELLE INFORMATION, SANS POSSIBILITE DE RATIFICATION

PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat. Madame [E] [Z] épouse [X], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 6].

PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat. TRESOR PUBLIC agissant par le Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 12], dont les bureaux sont situés [Adresse 1].

PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat. S.A.

représentée par sa mère, Madame [K] [G] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 16] (33), de nationalité Française, demeurant chez Monsieur et Madame [P] au [Adresse 10] à [Localité 13] PARTIES SAISIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 01ER OCTOBRE 2025 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE

Intéressés ayant engagé et mené à son terme, non sans invoquer l'article   8, une procédure en annulation des procès-verbaux de constat et de saisie dressés par les agents des douanes.

Intéressés ayant engagé et mené à son terme, non sans invoquer l'article   8, une procédure en annulation des procès-verbaux de constat et de saisie dressés par les agents des douanes.

Intéressés ayant engagé et mené à son terme, non sans invoquer l'article   8, une procédure en annulation des procès-verbaux de constat et de saisie dressés par les agents des douanes.