Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il subit un préjudice financier et moral immédiat et grave, en raison des saisies abusives et des conséquences sur sa situation personnelle

[I] à payer à la société Tema la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisies abusives ; A titre infiniment subsidiaire, - cantonner les sommes saisies à la seule somme nette de 7 

En conséquence, [V] [L] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive.

Le 10 mai 2021, madame [C] faisait délivrer, à la banque populaire Rhône Alpes Auvergne, une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de monsieur [N], aux fins de paiement de la somme de 2

; qu'ils soutiennent, notamment, que le Crédit foncier a procédé à une saisie abusive et contestent la créance litigieuse, estimant qu'elle n'était pas établie de manière certaine et que des versements

[L] ne justifie ni d'un abus de saisie, ni d'un préjudice qui en serait résulté. Il sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive.

[U] [F] et Mme [G] [F] à payer à la SAS Dynaloc la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi des saisies abusives, Condamne la SCP Fidare à payer à la SAS Dynaloc

contrefaçon et concurrence déloyale relativement à la borne "Arlésienne", et en ce qu'il les a solidairement condamnés à des dommages-intérêts envers la société Sidest et la société France aménagement pour saisie

Ces agissements constituent une saisie abusive dont le préjudice sera justement réparé par l'allocation de 500 euros de dommages et intérêts que la SA COFIDIS sera condamnée à payer à Monsieur [G] [J].

[S] : La saisie-attribution étant justifiée pour partie, la demande d'indemnité pour procédure de saisie abusive présentée par l'appelant ne saurait prospérer.

MOTIVATION Sur la saisie abusive L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

que lui a occasionné la saisie abusive de la somme de 87 090 euros.

soutient que : - la CPAM n'a pas respecté son obligation de lui verser les indemnités journalières dues à son employeur pour la période du 22 janvier au 18 août 2022 ; - cette situation a entrainé des saisies

retient que le règlement des causes de la saisie litigieuse est intervenu alors que cette saisie avait été pratiquée et que la saisie était levée lorsque M. et Mme X... ont introduit leur action ; que

[Z] pour saisie abusive ; rejeté la demande de dommages et intérêts de la société Smartfocus France pour résistance abusive ; débouté les parties du surplus de leurs demandes ; condamné M.

Sur la demande de condamnation pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives

d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, condamner la société d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement à lui payer la somme de 10000 € à titre de dommages et intérêts pour saisie

Compte tenu de la validité des saisies pratiquées, et donc de cette saisie en particulier, les créances saisies par le créancier saisissant ont été transférées dans le patrimoine de celui-ci et ont éteint