et 674 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant commandement du 2 juillet 2001, publié le 31 août suivant, la BNP Paribas (la banque) a exercé des poursuites de saisie

; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société, la Caisse a, pour obtenir le paiement des sommes dues en vertu du contrat de prêt, engagé une procédure de saisie immobilière

arrêtée au 14 avril 2025; -constaté le caractère disproportionné et abusif de la saisie immobilière ; -ordonné la mainlevée de la saisie immobilière résultant du commandement de payer aux fins de saisie

que le trésorier principal de Marne-la-Vallée a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... sur le fondement de titres rendus exécutoires pour les années 1987 et 1988 ; qu'avant

André Y..., 2 / Mme Louisette X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1999 par le tribunal de grande instance de La Rochelle (saisie immobilière

procédure civile et 703 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Périgueux, 5 août 2003), rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie

matière qu'un effet dévolutif limité, il convient d'ordonner la vente sur saisie immobilière du bien identifié ci-avant appartenant aux époux [M], ces derniers n'ayant pas présenté de demande tendant

duquel la saisie immobilière était poursuivie était nul puisque fondé sur des décisions judiciaires rendues au profit de la société Nota-Interim (la société Nota), laquelle avait fusionné avec une autre

que le "commandement de saisie immobilière" antérieur à la sommation de payer ou de délaisser ne constituait pas le commandement prévu par l'article 2169 du Code civil pour la mise en oeuvre de la procédure

groupe d'immeubles en copropriété, a été condamnée par arrêt du 21 février 2000 à payer au syndicat des copropriétaires un arriéré de charges ; que le syndic a poursuivi l'exécution de cet arrêt par une saisie

[D] et Mme [U] un commandement valant saisie immobilière sur le fondement de deux prêts reçus par acte notarié du 20 mars 2006, puis les a fait assigner à l'audience d'orientation devant un juge de l'exécution

À l’audience, la société CREDIT LOGEMENT a réitéré sa demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière, en présence du conseil des parties saisies qui s’en est rapporté

à payer une certaine somme à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan (la banque) au titre d'un contrat de prêt, la banque a, sur le fondement de ce titre, exercé des poursuites de saisie

puis, le 22 juillet 2020, un commandement de payer valant saisie immobilière. 2.

remboursement du prêt, la banque, agissant en vertu de l'acte notarié et d'un jugement rendu par le juge de l'exécution le 2 février 1999, a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement aux fins de saisie

J... un commandement à fin de saisie-vente ; que le 23 juin 2015, elle a fait délivrer un nouveau commandement valant saisie immobilière ; qu'elle a fait assigner M.

a dit « qu'il appartiendra au créancier saisissant de déposer, avant l'expiration d'un délai d'un an, des conclusions aux fins de reprise de la procédure de saisie immobilière si la procédure de surendettement

immobilière ; Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la procédure de saisie immobilière recevable, dire que la banque ne bénéficiait pas d'un titre exécutoire et la déclarer irrecevable

immobilière à l'encontre de Mme X...; qu'un jugement a ordonné la suspension des poursuites de saisie immobilière dans l'attente de justifications à produire par la banque relatives à la déchéance du

juridiction pénale ait statué sur la plainte qu'ils avaient déposée contre la société Saphir et jusqu'à ce que la juridiction civile se soit prononcée sur leur demande d'annulation du commandement de saisie