Y... ayant été autorisé par ordonnance sur requête d'un président de tribunal de commerce à pratiquer, entre les mains de la société Cap Média, une saisie conservatoire à l'encontre de M.

conservatoire sur les comptes de la société Canara bank puis a cédé ses droits au Crédit lyonnais Forfaiting le 31 décembre 1998, qui a pratiqué une seconde saisie conservatoire et assigné en paiement

Par ordonnance du 17 décembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la SCI 9 Hoche à pratiquer des saisies conservatoires à l’encontre de la SAS People and baby dans la

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance du 13 septembre 1993 ayant autorisé la société Mattei à pratiquer une saisie

pratiquer une saisie-conservatoire entre leurs mains ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-conservatoire alors, selon le moyen : 1 ) qu'il

d'une procédure collective ne fait pas perdre au créancier qui a fait pratiquer une saisie conservatoire avant la date de cessation des paiements, le bénéfice de l'affectation spéciale et du privilège

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Brunel véhicules industriels (BVI) a demandé au président d'un tribunal de commerce d'annuler la saisie

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 18 décembre 2003 ), que la société Nacc ayant été autorisée à pratiquer une saisie

Les saisies conservatoire ont été réalisées le 12 mai 2025.

X... une saisie conservatoire des meubles meublant sa résidence secondaire, sise au Château de Tosny ; que la SCI du Château de Tosny (la SCI), propriétaire de ce château, a demandé la mainlevée de la

[L] et [H] [B] (les consorts [B]) à pratiquer une saisie conservatoire des parts détenues par Mme [A] dans une société ainsi que des avoirs et des titres qui y sont attachés ; que Mme [A] a assigné les

aurait été perdue pour le saisissant à défaut de saisie conservatoire; qu'il a ainsi méconnu l'utilité et l'objet de ce type de saisie qui est notamment de conserver au profit du saisissant les créances

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2002), que la société Céréalis a été autorisée, par le président d'un tribunal de commerce, à pratiquer une saisie

[A] ; que celui-ci a demandé la rétractation de cette ordonnance en ce qu'elle autorisait ces saisies conservatoires ; Attendu que M.

La société Alvis Logistics Limited a, le 2 octobre 1998, fait notifier une saisie conservatoire entre les mains du dépositaire et signifié, les 27 juin 2002 et 16 juillet 2002, des procès-verbaux de conversion

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2001), que la société Crédit agricole Indosuez Chevreux (la société) a été autorisée à pratiquer deux saisies

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de caducité l'acte de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours ; qu'en se fondant, pour écarter la caducité de la saisie conservatoire pratiquée

tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait pratiquer une saisie

K..., notaires associés (le notaire), devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise en responsabilité, irrégularité de la saisie conservatoire du 20 juillet 2006, restitution

En exécution de cette sentence, ces créanciers ont fait pratiquer le 25 juin 2002 une saisie conservatoire des parts sociales de la société Domaine de la Pinède détenues par la société Solymer. 3.